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Texte de la QUESTION :
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M. Eric Raoult attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur la necessite d'etendre au seuil de 10 000 habitants, les commissions de controle des operations electorales. En effet, notamment pour les banlieues des grandes metropoles, ces commissions de controle seraient particulierement utiles pour assurer une plus grande regularite du scrutin, dans les villes de 10 a 30 000 habitants. Il lui demande donc de bien vouloir lui preciser sa position sur cette proposition.
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Texte de la REPONSE :
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Les commissions de controle des operations de vote sont regies par les articles L. 85-1 et R. 93-1 a R. 93-3 du code electoral. Chaque commission est presidee par un magistrat designe par le premier president de la cour d'appel ; elle comprend en outre, d'une part, un membre designe par la meme autorite et pris parmi les magistrats, anciens magistrats ou auxiliaires de justice du departement, d'autre part un membre designe par le prefet, qui assure son secretariat. Elle peut s'adjoindre des delegues choisis parmi les electeurs du departement. Chaque commission constitue donc un organe independant et le principe constitutionnel de la separation des pouvoirs interdit a l'administration d'adresser a son president des instructions, notamment pour encadrer le choix des delegues lorsqu'elle estime necessaire d'en nommer. Les commissions de controle ont ete instituees par la loi no 73-2 du 2 janvier 1973, laquelle avait limite leur activite aux villes de plus de 30 000 habitants. Ulterieurement, la loi no 85-690 du 10 juillet 1985 a etendu leur competence a toutes les communes de plus de 10 000 habitants, mais une meme commission pouvait etre commune a plusieurs de ces collectivites. Finalement, aux termes de l'article 16 de la loi no 88-1262 du 30 decembre 1988, leur mission a ete restreinte au controle des operations de vote dans les communes excedant 20 000 habitants, mais une commission de controle distincte doit etre nommee pour chacune de ces communes. Compte tenu du nombre de magistrats disponible par departement, il n'est materiellement pas possible d'abaisser ce seuil a 10 000 habitants sans revenir au systeme de 1985 - c'est-a-dire de commissions competentes pour plusieurs communes simultanement -, ce qui, a l'evidence, ne saurait garantir un controle plus efficace que les dispositions actuellement en vigueur.
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