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Rubrique :
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Pensions militaires d'invalidite
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Tête d'analyse :
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Politique et reglementation
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Analyse :
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Perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Vasseur attire l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur le calcul des pensions militaires d'invalidite. En effet, les regles de calcul ont ete modifiees a l'occasion de la loi de finances pour 1990. Celles-ci ont ete compliquees et le resultat est nettement defavorable aux interesses. Le retablissement des « suffixes » cree une inegalite entre les grands invalides. Or ces reculs tranchent avec les progres effectues avant 1988 (notamment le retour au principe de stricte immutabilite des pensions). C'est pourquoi, il lui demande s'il envisage un retour a la situation anterieure.
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Texte de la REPONSE :
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La question posee par l'honorable parlementaire appelle la reponse suivante : l'article 119 de la loi no 92-1376 du 30 decembre 1992 portant loi de finances pour 1993 a assoupli les dispositions anterieures en prevoyant qu'a compter du 1er janvier 1993 la limitation des suffixes ne s'applique plus qu'aux pensions superieures a 100 p. 100 et 50 degres de surpension. La mise en application de ce texte a ete precisee par la circulaire no 725 A du 7 mai 1993.
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