FICHE QUESTION
10ème législature
Question N° : 12883  de  M.   Deprez Léonce ( Union pour la démocratie française et du Centre - Pas-de-Calais ) QE
Ministère interrogé :  aménagement du territoire et collectivités locales
Ministère attributaire :  aménagement du territoire et collectivités locales
Question publiée au JO le :  04/04/1994  page :  1594
Réponse publiée au JO le :  23/05/1994  page :  2599
Rubrique :  Collectivites territoriales
Tête d'analyse :  Finances
Analyse :  Decentralisation. transferts de charges. perspectives
Texte de la QUESTION : M. Leonce Deprez demande a M. le ministre delegue a l'amenagement du territoire et aux collectivites locales de lui preciser les perspectives des reflexions de la commission consultative sur l'evaluation des charges resultant des transferts de competences qui, ne s'etant pas reunie depuis plusieurs annees, devait, comme l'avait annonce le 6 octobre 1993 M. le Premier ministre aux presidents des conseils generaux reunis en congres, reprendre ses travaux en coordination avec le comite des finances locales pour examiner notamment le dossier du transfert des charges de la formation professionnelle des jeunes aux regions.
Texte de la REPONSE : La commission consultative sur l'evaluation des charges resultant des transferts de competences a ete integralement renouvelee. Les arretes portant nomination des nouveaux membres ont ete publies au Journal officiel de la Republique francaise du 3 avril 1994. La commission sera reunie dans les prochaines semaines. Conformement aux dispositions legislatives et reglementaires en vigueur, la CCEC etudiera les dossiers en cours au moment de l'interruption de ses travaux en 1989 et devra en outre emettre un avis notamment sur : l'application de l'article 21 de la loi no 85-1098 du 11 octobre 1985 aux partitions des directions departementales des affaires sanitaires et sociales, de l'agriculture et de la foret, de l'equipement ; les transferts de charges issus de la partition financiere des directions departementales de l'equipement, en application des articles 10, 11 et 12 de la loi no 92-1255 du 2 decembre 1992 ; le transfert aux regions des actions qualifiantes de formation professionnelle des jeunes de moins de 26 ans prevu par la loi quinquennale sur l'emploi.
UDF 10 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O