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Texte de la QUESTION :
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M. Robert-Andre Vivien expose a M. le ministre de l'economie que les recentes mesures qui ont permis l'utilisation des fonds de participation des salaries aux resultats de l'entreprise pour acquerir certains biens ont ete de nature a relancer la consommation et a soutenir la production. Cependant, s'agissant des cooperatives ouvrieres de production, les fonds de participation jouent un role particulier dans la mesure ou ils sont un element de la solidite financiere de ce type d'entreprise. C'est pourquoi, d'ailleurs, l'article 13 de l'ordonnance no 86-1134 du 21 octobre 1986 interdisait de prevoir, par voie conventionnelle entre les partenaires economiques, une indisponibilite de ces fonds inferieure a cinq ans. Abreger cette duree, en dehors des cas exceptionnels prevus par la loi, risque de mettre en danger le financement de ces cooperatives. Il lui demande en consequence quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour eviter qu'un deblocage anticipe des fonds des societes cooperatives ne nuise a leur existence, ce qui aboutirait au resultat inverse de celui recherche.
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Texte de la REPONSE :
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Aux termes de l'article 22 du projet de loi sur l'amelioration de la participation des salaries dans l'entreprise et conformement aux dispositions deja annoncees par la circulaire interministerielle du 9 fevrier 1994, les droits constitues au profit des salaries au titre de la participation peuvent etre liquides de maniere anticipee jusqu'au 31 decembre 1994 au titre : de l'achat d'une voiture particuliere, ou de la realisation de travaux immobiliers d'un montant au moins egal a 20 000 francs. Pour tenir compte des difficultes de tresorerie que peuvent rencontrer des societes cooperatives ouvrieres de production pour l'application de cette disposition, un amendement presente par le rapporteur au nom de la commission des affaires sociales, soutenu par le Gouvernement, et adopte en premiere lecture par le Parlement prevoit de subordonner la mise en oeuvre de ces nouveaux cas de deblocages dans ces societes a la conclusion d'un accord d'entreprise lorsque la participation est placee en compte courant bloque. Cette mesure me parait de nature a repondre a la preoccupation de l'honorable parlementaire, soucieux de voir preserves les equilibres de tresorerie des societes cooperatives.
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