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Rubrique :
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Agriculture
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Tête d'analyse :
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Entreprises de travaux agricoles et ruraux
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Analyse :
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Emploi et activite. concurrence des CUMA. taxe professionnelle
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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Micaux interroge M. le ministre de l'agriculture et de la peche a partir d'informations selon lesquelles un projet de loi en preparation viserait a conferer aux cooperatives d'utilisation de materiel agricole (CUMA) des avantages supplementaires a ceux dont elles beneficient pour realiser des travaux d'amenagement rural. Si tel est le cas, un probleme se pose sur le simple plan de l'equite. La concurrence, bien souvent exacerbee, est telle qu'en matiere de defense des entreprises et de l'emploi, chacun puisse se battre avec les memes moyens, aussi bien en matiere de calcul de la taxe professionnelle que des conditions d'acces au marche financier. Il lui demande s'il est dispose a integrer cette realite dans le projet de loi susvise.
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Texte de la REPONSE :
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Le champ d'intervention des cooperatives d'utilisation en commun de materiel agricole doit permettre de repondre aux besoins specifiques des collectivites locales sans introduire de distorsion de concurrence a l'egard des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux. Aux termes de l'article 40 de la loi du 9 janvier 1985, les collectivites locales ou certaines associations autorisees peuvent avoir recours, dans les zones de montagne, apres un appel d'offres infructueux ou dans le cadre d'un marche negocie d'un montant plafonne, aux services d'une CUMA pour la realisation de travaux agricoles ou d'amenagement rural lies au sol et au paysage. Une extension de ce texte requiert un examen au plan interministeriel en preservant le volume d'activite des entrepreneurs locaux.
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