10ème législature

Question N° : 13091	de  M.   de Broissia Louis ( Rassemblement pour la République - Côte-d'Or )	QE
Ministère interrogé :	travail, emploi et formation professionnelle
Ministère attributaire :	travail, emploi et formation professionnelle
	Question publiée au JO le :  11/04/1994  page :  1765
	Réponse publiée au JO le :  13/06/1994  page :  3040
Rubrique :	Entreprises
Tête d'analyse :	Comites d'entreprise
Analyse :	Composition. delegues du personnel. entreprises de plus de deux cents salaries repartis sur plusieurs etablissements
Texte de la QUESTION :	M. Louis de Broissia attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la fusion des delegues du personnel et du comite d'entreprise dans les entreprises dont l'effectif est inferieur a deux cents salaries, telle qu'elle a ete instituee par la loi no 93-1313 du 20 decembre 1993 relative au travail, a l'emploi et a la formation professionnelle. L'article L. 431-1-1 nouveau du code du travail dispose en effet que « dans les entreprises dont l'effectif est inferieur a deux cents salaries, le chef d'entreprise a la faculte de decider que les delegues du personnel constituent la delegation du personnel au comite d'entreprise ». Il est frequent que des enteprises dont l'effectif global est superieur a deux cents salaries regroupent des etablissements distincts dont l'effectif est largement inferieur a deux cents et dans lesquels existent des comites d'etablissement. Il lui demande de bien vouloir lui preciser s'il est envisage d'etendre les dispositions de l'article precite aux etablissements de telles entreprises.
Texte de la REPONSE :	L'attention du ministre du travail a ete attiree sur la possibilite d'etendre les dispositions de l'article L 431-1-1 nouveau du code du travail, ouvrant au chef d'entreprise la faculte de constituer la delegation du personnel au comite d'entreprise avec les delegues du personnel dans les entreprises de moins de deux cents salaries, aux etablissements de moins de deux cents salaries de toutes les entreprises. Le ministre du travail a l'honneur d'informer l'honorable parlementaire que cette extension n'est pas envisagee. L'objectif du Gouvernement au travers des dispositions au chapitre III du titre I du projet de loi etait d'une part d'harmoniser les regles concernant le comite d'entreprise et les delegues du personnel dans les entreprises quelle que soit leur taille et d'autre part d'adapter le systeme de representation du personnel dans les petites et moyennes entreprises. La mise en place d'une delegation unique se rapporte a cette seconde preoccupation qui part du constat de l'inadaptation du systeme de representation du personnel dans cette categorie d'entreprise. En effet, les PME ne disposent pas, la plupart du temps, des moyens materiels et humains necessaires. Il ne s'agit pas, en revanche, de remettre en cause le schema institutionnel dans les entreprises de plus grande taille. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement s'est oppose a des amendements parlementaires tendant a etendre la mesure aux etablissements de moins de deux cents salaries appartenant a des grandes entreprises. Le ministre du travail a expose cette position devant l'Assemblee nationale lors de la seance du 1er octobre en indiquant : « qu'il s'agit d'une mesure qui vise les petites et moyennes entreprises. Je le rappelle pour qu'il n'y ait pas d'equivoque : elle ne vise pas les etablissements de moins de deux cents salaries appartenant a de grandes entreprises. La mesure est » ciblee « (J.O. -A.N. du 2 octobre 1993, page 3617).

RPR 10 REP_PUB Bourgogne O