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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a souhaite etre informe sur les delais de publication des decrets d'application de la loi « paysages » et en particulier de celui concernant la composition des commissions departementale et nationale des sites. Le ministre de l'environnement tient a l'informer que la loi no 93-24 du 8 janvier 1993 relative a la protection et a la mise en valeur des paysages (dite loi « Paysages »), devrait donner lieu a l'adoption d'une dizaine de decrets dont la plupart sont rediges en liaison avec le ministere de l'equipement, des transports et du tourisme ou par ce dernier. Le ministere de l'environnement a participe a l'elaboration du decret relatif aux directives paysageres qui a ete publie au Journal officiel du 13 avril, de celui concernant le volet paysager du permis de construire, publie au Journal officiel du 22 mai 1994 qui entrera en vigueur le 1er juillet prochain et de celui sur les autorisations de campings en zones a risques qui est en cours d'examen au Conseil d'Etat. Le decret, pris en application de l'article 2 de la loi, precisant le nouveau statut des parcs naturels regionaux est egalement en cours d'examen au Conseil d'Etat. Quant a celui relatif a la composition de la commission superieure des sites et aux commissions departementales des sites, perspectives et paysages, son elaboration n'est plus a l'ordre du jour. En effet, le projet de loi relatif au renforcement de la protection de l'environnement prevoit d'abroger les articles 1er, 3, alinea 2, et 3-1 de la loi du 2 mai 1930 qui concernent respectivement les commissions departementales des sites, perspectives et paysages, et la commission superieure des sites, perspectives et paysages. Il propose par ailleurs, pour les premieres, leur remplacement par la commission des sites, de la nature et des paysages du conseil departemental de l'environnement et de la qualite de la vie dont la creation est prevue dans le projet de loi. En ce qui concerne la commission superieure des sites, sa composition issue de la loi « Paysages » de 1993 n'est pas satisfaisante par rapport a la composition anterieure issue d'un decret de 1970, puisqu'elle supprime le representant du Conseil d'Etat, majore le nombre des representants des ministeres et reduit excessivement le nombre des personnalites qualifiees qui passent de 18 a 10. L'abrogation du deuxieme alinea de l'article 3 de la loi du 2 mai 1930 permet donc de revenir a la situation anterieure et a une composition plus equilibree de la commission qui sera cependant revue en tenant compte du renforcement de la participation des elus prevue par la loi « Paysages ».
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