|
Texte de la QUESTION :
|
M. Daniel Colliard s'etonne aupres de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, tant sur la forme que sur le fond, de la maniere dont a ete annoncee aux organismes habilites l'adoption du principe de la participation financiere des organismes accueillant les objecteurs de conscience dans la « perspective d'uniformisation du traitement des formes du service national ». En effet, le service national demeure un service obligatoire dont l'Etat seul doit assumer la charge. Il lui rappelle que le service civil des objecteurs de conscience est le resultat d'un veritable mouvement social ou les jeunes eux-memes se sont engages pour la creation d'une alternative au service militaire et la possibilite de faire integralement ce service au sein des associations. Cette specificite a ete reconnue lors de la refonte de la loi en 1983. Les associations accueillant des objecteurs de conscience se voient contraintes depuis de nombreuses annees de supporter de fait un poids grandissant dans la gestion de ce service : retards de remboursement s'accumulant jusqu'a atteindre deux ans ; non-reevaluation des indemnites depuis 1984... Elles n'ont pas pour autant renonce a developper leur fonction a l'egard des objecteurs. Les depenses d'encadrement et de formation des appeles objecteurs ne sont pas negligeables. Ce travail d'insertion et d'initiation citoyenne a une valeur qui, a l'inverse de la logique actuellement affichee par l'Etat, pourrait faire l'objet de defraiement. C'est pourquoi il s'etonne que cette decision ait pu etre arretee sans consultation ni information prealable des principaux interesses. Pourtant des textes officiels prevoient la possibilite d'etablir des instances de concertation entre les partenaires du service civil (groupes de travail constitues sur l'initiative du president de la commission interministerielle - article R. 227-18 du code du service national et son arrete du 7 fevrier 1986). Il lui fait savoir que l'introduction d'une telle mesure pour l'exercice 1994, applicable aux objecteurs de conscience actuellement en service et aux futurs incorpores, remet en cause unilateralement les conventions existant entre l'Etat et les structures d'accueil. Il lui demande donc si elle compte renoncer a des mesures adoptes unilateralement, principe de participation financiere et suspension d'habilitation, et faire en sorte que les associations accueillant des objecteurs de conscience soient entendues par la commission interministerielle et qu'un groupe de travail soit constitue avec les representants des organismes habilites ou des associations concernees (comme le prevoient l'article R. 227-18 du code du service national et l'article 2 paragraphe 4 de l'arrete du 7 fevrier 1986) pour engager une concertation reelle sur le service national, ses formes civiles et le service des objecteurs de conscience.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'annonce du principe tendant a faire participer les organismes accueillant des objecteurs de conscience aux frais de prise en charge de cette categorie d'appeles a suscite de nombreuses interrogations de la part des associations et collectivites concernees et une concertion a ete engagee avec les organismes. Depuis cette annonce, les conclusions du rapport sur les formes civiles du service national, etabli par M. Marsaud, depute, ont conduit le Gouvernement a engager une ample reflexion sur les conditions d'accomplissement de ces formes de service et sur leur evolution. Dans ce contexte, il a paru opportun de ne pas modifier dans l'immediat le mode de financement du service civil des objecteurs de conscience, meme si au niveau des principes il serait legitime que les organismes beneficiaires participent a sa prise en charge.
|