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Texte de la QUESTION :
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M. Andre-Maurice Pihouee appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur les souhaits exprimes par la chambre d'agriculture de la Reunion et relatifs a une modification du decret no 93-593 du 26 mars 1993 fixant les modalites d'application du regime de preretraite agricole dans les DOM. Lors de son application, un certain nombre de precisions sont apparues necessaires. En effet, il n'est pas prevu que ce regime de preretraite s'applique aux fermiers et aux colons. De plus, la surface minimum necessaire pour pouvoir beneficier de ce regime n'est pas adaptee a la situation reelle des exploitants agricoles de la Reunion. Enfin, la superficie de la parcelle de subsistance est trop importante et retire, des lors, le caractere de restructuration fonciere qui est une des finalites de cette disposition. La chambre d'agriculture souhaite notamment voir la superficie minimum indiquee aux articles 4 et 11 du present decret representer au moins deux hectares de superficie agricole utile en faire-valoir direct, fermage ou colonage ou en concession. Elle souhaite aussi que les dispositions du decret soient etendues aux exploitations et superficies exploitees en fermage ou en colonages et d'autre part que la superficie indiquee a l'article 3 soit ramenee a 1 000 metres carres. Ces differentes dispositions, entre autres, renforceraient le caractere restructurant de cette mesure en touchant plus de 50 p. 100 des exploitations concernees et 90 p. 100 de la SAU visee. Il lui demande ce qu'il pense de ces propositions et la suite qu'il entend y donner.
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