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Rubrique :
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Assurance maladie maternite : generalites
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Tête d'analyse :
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Beneficiaires
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Analyse :
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Veuves de moins de quarante-cinq ans ayant eleve trois enfants
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la situation de certaines veuves civiles. Conformement a l'article 1er de la loi no 93-121 du 27 janvier 1993, le decret no 94-79 du 21 janvier 1994 est venu abroger le premier alinea de l'article R. 161-5-1 du code de la securite sociale. Desormais, a l'issue des periodes de maintien du droit au regime dont elles relevaient en qualite d'ayant droit de leur conjoint, les personnes veuves ou divorcees ayant eleve au moins trois enfants sont obligatoirement affiliees au regime general sans la condition d'age minimum de 45 ans. Les femmes dont la periode de maintien de droit est venue a expiration apres la promulgation de la loi sont immediatement affiliees au regime general. Le probleme reste entier pour celles dont la periode de maintien de droit etait deja expiree avant le 27 janvier 1993. Certaines veuves de plus de 45 ans elevant seules trois enfants se trouvent ainsi privees de toute couverture sociale. Il lui demande, par consequent, si elle n'entend pas donner un caractere retroactif au present dispositif afin d'y inclure ces femmes jusque-la exclues.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 1er de la loi no 93-121 du 27 janvier 1993 dispose, en effet, qu'a l'issue des periodes de maintien de droit prevues par l'article L. 161-15 du code de la securite sociale (un ou trois ans) au regime dont elles relevaient en qualite d'ayant droit de leur conjoint, les personnes veuves ou divorcees ayant eleve au moins trois enfants sont obligatoirement affiliees au regime general. Les personnes dont la periode de maintien de droit est venue a expiration apres promulgation de la loi sont immediatement affiliees au regime general. L'article 13 de la meme loi prevoit que sont affilies au regime de l'assurance personnelle les titulaires de l'allocation veuvage qui n'ont pas droit a un titre quelconque aux prestations en nature de l'assurance maladie maternite, dans la mesure ou ces personnes remplissent les conditions d'affiliation prevues en la matiere et peuvent beneficier, en cas d'insuffisance de leurs ressources, de la prise en charge des cotisations par l'aide medicale departementale.
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