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Rubrique :
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Epargne
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Tête d'analyse :
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PEA
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Analyse :
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Politique et reglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Hubert Falco attire l'attention de M. le ministre de l'economie sur l'application de la loi du 16 juillet 1992 relative au plan d'epargne en actions. Il lui demande si un particulier a la possibilite d'inclure, dans un plan d'epargne en actions, des obligations convertibles qui ont ete generees par des actions detenues dans le cadre de ce meme PEA.
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Texte de la REPONSE :
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Le plan d'epargne en actions (PEA) a ete institue pour le placement des menages dans les fonds propres des entreprises, par l'intermediaire des actions. Or les obligations convertibles en actions (OCA) ne sont pas des actions et peuvent ne jamais etre converties en actions. En consequence, conformement a l'article 2 de la loi no 92-666 du 16 juillet 1992 relative au PEA, les OCA ne sont pas eligibles au PEA, qu'elles aient ete acquises directement ou qu'elles aient ete generees par des titres deja detenus dans le cadre du PEA.
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