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Texte de la QUESTION :
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M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, a annonce, en date du 14 decembre 1993, dans un discours aux prefets, la mise en place d'une commission relative a la securite civile et aux pompiers, a laquelle devaient participer des representants de toutes les parties interessees. M. Augustin Bonrepaux lui demande quand sera publie le rapport qui a du etre rendu a la fin du mois de fevrier par cette commission et qui interesse une grande majorite de maires et l'ensemble des pompiers benevoles, representant plus de 85 p. 100 de l'ensemble des soldats du feu.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 89 de la loi no 92-125 du 6 fevrier 1992 modifiee relative a l'administration de la Republique, complete par les articles 87 et 88 de la loi no 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social, a pose le principe du transfert de gestion de tous les moyens en personnel, en materiel et financiers consacres par les communes, les etablissements publics de cooperation intercommunale et le departement a la lutte contre les incendies et contre les autres accidents, sinistres et catastrophes, au service departemental d'incendie et de secours. Ce principe rend necessaire une modification substantielle de l'organisation et du fonctionnement des services d'incendie et de secours. Les organisations representatives des elus locaux ont souhaite participer directement a l'elaboration des dispositions legislatives complementaires, indispensables a l'application de ce principe, plutot que d'avoir a donner un simple avis sur des textes prealablement rediges par le ministere de l'interieur et de l'amenagement du territoire. Ce choix methodologique a conduit le ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, en accord avec les presidents de l'association des maires de France et de l'assemblee des presidents de conseils generaux, a mettre en place une commission chargee de proposer des modalites de mise en oeuvre de ce nouveau dispositif juridique, associant des representants de ces deux organisations d'elus, de la Federation nationale des sapeurs-pompiers francais, de l'Association nationale des directeurs des services d'incendie et de secours, de l'association des presidents des communautes urbaines de France et de l'entente interdepartementale pour la protection de la foret contre l'incendie. Mise en place le 19 octobre 1993, cette commission s'est reunie a dix reprises. Ses travaux ont permis de parvenir, au debut du mois de mars de cette annee, a la redaction d'un avant-projet de loi dont les grandes lignes ont fait l'objet d'un consensus general. L'assemblee des presidents de conseils generaux, comme l'ensemble des partenaires associes, s'est par ailleurs felicitee de cette concertation qui a ete menee tout au long des travaux de la commission. Sur cette base commune a l'Etat et aux collectivites territoriales, l'avant-projet de loi a ete par la suite soumis a une large consultation avec les syndicats de sapeurs-pompiers et l'ensemble des ministeres concernes. Ce texte, apres consultation pour avis du Conseil superieur de la fonction publique territoriale et arbitrage par le Premier ministre, a ete examine par le Conseil d'Etat les 20 et 22 septembre 1994. Le projet de loi relatif aux services d'incendie et de secours, presente et adopte le mercredi 28 septembre 1994 en Conseil des ministres, sera tout prochainement depose devant le Parlement en vue de sa discussion au cours de sa prochaine session.
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