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Rubrique :
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Sports
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Tête d'analyse :
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Sports aeronautiques
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Analyse :
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Organisation des competitions. role de l'UFFAS
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Yves Chamard attire l'atention de Mme le ministre de la jeunesse et des sports sur la compatibilite de l'article 17 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiee en 1992 avec l'article D. 510-2 du code de l'aviation civile. Le premier dispose que, dans chaque discipline sportive, une seule federation recoit delegation du ministre charge des sports pour organiser les competitions sportives a l'issue desquelles sont delivres les differents titres, et prevoit depuis 1992 des sanctions penales en cas de non-respect de ces regles alors que, selon le second, l'Aeroclub de France est charge de la representation de la France pour toutes les activites aeronautiques. L'Union des federations francaises aeronautiques et sportives (UFFAS) a donc tente de conclure un protocole d'accord avec l'Aeroclub de France afin de regler les questions de representation sportive au sein de la Federation aeronautique internationale (FAI). Or, le constat unanime d'echec de l'application de ce protocole a conduit l'UFFAS a demander l'abrogation de l'article D.510-2 du code, afin de tenir compte de la modification intervenue en 1992, de la loi du 16 juillet 1984. Il lui demande donc quelles sont ses intentions a cet egard.
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Texte de la REPONSE :
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L'UFFAS, lors de son assemblee generale du 26 novembre 1993, a pris la decision de demander l'abrogation de l'article D 510-2 du code de l'aviation civile donnant a l'Aeroclub de France la mission « d'assurer, pour toutes les activites aeronautiques, la representation de la France aupres de la Federation aeronautique internationale ». Une mission de conciliation menee par la direction generale de l'aviation civile a conduit a la signature de protocoles visant a la representation des federations de sports aeronautiques au travers de l'Aeroclub de France. Malheureusement, ces protocoles n'ont pu etre mis en application. Une nouvelle recherche de solution est actuellement menee par l'Aeroclub de France et les federations. Il semble qu'une nouvelle redaction de l'article D 510-2 du code de l'aviation civile pourrait recueillir l'accord de l'ensemble des parties. La recherche d'un consensus est vivement encouragee par le Gouvernement qui, lorsqu'il sera obtenu, prendra les mesures reglementaires correspondantes.
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