10ème législature

Question N° : 13286	de  M.   Floch Jacques ( Socialiste - Loire-Atlantique )	QE
Ministère interrogé :	justice
Ministère attributaire :	justice
	Question publiée au JO le :  18/04/1994  page :  1869
	Réponse publiée au JO le :  25/07/1994  page :  3813
Rubrique :	Famille
Tête d'analyse :	Politique familiale
Analyse :	Projet de loi relatif a l'egalite parentale. depot. perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Jacques Floch attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le grave probleme des enfants prives, suite a la separation de leurs parents, de la protection de l'un d'eux. En effet, en cette annee internationale de la famille, il est du plus mauvais effet pour l'image de la justice de notre pays, que la Convention internationale des droits de l'enfant ait ete jugee inapplicable directement en droit « interne » par la Cour de cassation. Sur le plan humain, ce sont des centaines de milliers d'enfants fragilises par la relegation abusive d'un de leurs deux parents qui s'ajoutent annuellement aux millions de jeunes en difficulte identitaire par suite du desequilibre patent entre les prerogatives parentales inscrites dans les textes et dangereusement amplifie par les pratiques judiciaires. En consequence, il lui demande s'il ne lui semblerait pas souhaitable de deposer, dans les meilleurs delais, un projet de loi destine a organiser une veritable egalite parentale et qui comporterait aussi des dispositions regulatrices en direction de l'institution, a travers l'obligation de publier regulierement les decisions prises dans les juridictions en matiere de contentieux familial.
Texte de la REPONSE :	La loi du 8 janvier 1993 repond aux preoccupations de l'honorable parlementaire de voir instaurer un meilleur equilibre entre les droits des peres et meres en cas de separation. La loi nouvelle pose en effet le principe du maintien de l'exercice en commun de l'autorite parentale apres divorce, qui ne peut etre ecarte que si l'interet de l'enfant commande une solution differente. Elle introduit egalement l'exercice conjoint de l'autorite parentale dans la famille naturelle des lors que les deux parents ont manifeste leur souci de remplir leurs responsabilites parentales. S'agissant de la mise en oeuvre d'un dispositif destine a ameliorer la connaissance du contentieux familial, il convient de rappeler que le ministere de la justice publie chaque annee des statistiques en la matiere. S'il est encore trop tot pour mesurer l'impact des nouvelles dispositions sur les decisions judiciaires, la reforme operee illustre le souci du legislateur de conferer a l'enfant le droit d'entretenir des relations regulieres et harmonieuses avec ses deux parents conformement a la convention des Nations unies sur les droits de l'enfant.

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