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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Murat appelle l'attention de M. le ministre de l'economie sur une des modalites du dispositif applicable a la privatisation de l'UAP. Il s'agit de l'octroi de conditions preferentielles reservees aux membres du personnel en activite ou retraite. Selon les elements d'informations recueillis, ces conditions, qui prennent la forme de rabais, de delais de paiement et d'actions gratuites, sont consenties aux salaries et aux mandataires exclusifs de la societe. S'agissant, en revanche, des collaborateurs qui ne sont plus en activite, seuls sont vises les anciens salaries justifiant de cinq ans de services accomplis. Les anciens mandataires exclusifs sont de la sorte exclus du dispositif preferentiel dont il semblerait pourtant legitime de les faire beneficier. Il souhaite donc recueillir le sentiment du Gouvernement sur ce point et etre informe de ses intentions.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement a souhaite faire beneficier pleinement les salaries des societes privatisees des avantages prevus par la loi du 6 aout 1986 modifiee par la loi du 19 juillet 1993. Pour les quatre premieres operations realisees, BNP, Rhone-Poulenc, societe nationale Elf Aquitaine et UAP, les reductions sur les prix des actions ont ete accordees jusqu'a la limite maximale fixee par la loi, soit 20 p. 100 par rapport aux prix d'OPV. Des conditions de paiement echelonne ont aussi ete prevues permettant le reglement des actions en une ou deux annees. Enfin, le personnel beneficiera des attributions d'actions gratuites, celles-ci pouvant atteindre jusqu'a une action gratuite pour une action acquise a l'interieur d'un plafond determine au moment de la privatisation. Dans le meme esprit, les beneficiaires de ces avantages ont ete definis de maniere tres large, et correspondant a l'ensemble des categories de personnel figurant a l'article 11 de la loi du 6 aout 1986, modifiee. Il s'agit : des salaries de l'entreprise ; des salaries des filiales dont le capital est detenu, directement ou indirectement, majoritairement par la societe privatisee ; des mandataires exclusifs ; des anciens salaries qui justifient d'un contrat d'une duree accomplie d'au moins cinq ans avec l'entreprise ou ses filiales. Enfin, en ce qui concerne les titres acquis par les mandataires exclusifs, l'arcticle 11 de la loi no 93-1444 du 31 decembre 1993 etend aux mandataires exclusifs la possibilite, reservee jusqu'alors aux salaries, de gerer leurs titres dans le cadre d'un fonds commun de placement d'entreprise. En revanche, la loi n'a pas inclu les anciens mandataires exclusifs dans le perimetre des ayants droit a ces dispositions. En effet, le recensement et la delimitation de cette categorie seraient particulierement difficiles, voire dans certains cas impossibles. Or pour des raisons d'egalite de traitement au sein d'une categorie, comme pour des raisons budgetaires, il est evidemment fondamental de pouvoir delimiter tres precisement la population des beneficiaires. C'est pourquoi il n'est pas prevu de modifier la loi de privatisation, s'agissant de cette question.
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