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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Louis Leonard attire l'attention de M. le ministre du budget sur les modalites de facturation d'EDF-GDF. Il constate que, contrairement aux autres entreprises, EDF-GDF repercute la taxe professionnelle qu'elle acquitte sur les usagers au prorata de leurs consommations. Or ces couts sont deja incorpores dans le cout des produits directs factures. Il note, par ailleurs, que ces taxes repercutees sur la facture-client ne sont absolument pas constitutives de la valeur ajoutee. Neanmoins, elles sont soumises a la TVA. Il lui demande de bien vouloir lui preciser les regles comptables qui permettent une telle situation.
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Texte de la REPONSE :
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La taxe professionnelle acquittee par EDF-GDF n'est pas repercutee sur les usagers au prorata de leurs consommations, ni mentionnee sur les factures. Elle constitue un element du prix de revient de l'electricite ou du gaz. Elle est, a ce titre, incorporee dans le prix des produits distribues. En revanche, les taxes locales sur l'electricite percues en application des dispositions des articles L. 233-1 et suivants du code des communes sont dues par l'usager et, a ce titre, apparaissent distinctement sur la facture delivree au client. Ces taxes doivent etre soumises a la TVA. En effet, la reglementation europeenne exige que la TVA s'applique sur la totalite du prix reclame au client. La decision d'inclure les taxes locales sur l'electricite dans la base d'imposition a la TVA, prise en 1991 a la suite d'un contentieux engage par la Commission europeenne, etait donc destinee a mettre fin a une pratique anterieure non conforme aux engagements internationaux de la France. La legalite de cette mesure a d'ailleurs ete confirmee par le Conseil d'Etat.
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