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Rubrique :
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Retraites : regimes autonomes et speciaux
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Tête d'analyse :
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Professions liberales : montant des pensions
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Analyse :
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Conjoints des mandataires non salaries de l'assurance
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Texte de la QUESTION :
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M. Joel Sarlot attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la situation des conjoints des mandataires non salaries de l'assurance. En effet, le decret no 76-559 du 25 juin 1976 stipule que l'allocation du conjoint est fixee a 4 000 francs par an. Depuis cette date, aucune reevaluation n'a ete effectuee. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir proceder a une reevaluation de cette allocation.
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Texte de la REPONSE :
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Dans le regime de l'allocation vieillesse des professions liberales, une majoration pour conjoint a charge peut s'ajouter au montant principal de la pension si le conjoint de l'assure remplit certaines conditions prevues a l'article D. 643-2 du code de la securite sociale. Le montant de cette majoration et les conditions de ressources applicables sont les memes que ceux retenus dans le regime general. Il est exact que, depuis le 1er janvier 1977, la majoration pour conjoint a charge ne figure plus au nombre des avantages periodiquement revalorises dans le cadre du minimum vieillesse. Son montant se trouve donc fixe au niveau atteint le 1er juillet 1976, soit 4 000 francs par an. Actuellement, il n'apparait pas prioritaire de revaloriser une prestation qui, ne prenant pas en compte les ressources de l'assure titulaire de la pension, ne s'adresse pas specifiquement aux personnes les plus demunies. Toutefois, les menages dont les revenus n'excedent pas le plafond pris en consideration pour l'attribution du minimum vieillesse peuvent voir le montant de cette majoration porte au montant de l'allocation aux vieux travailleurs salaries, en application de l'article L. 814-2 du code de la securite sociale.
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