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Rubrique :
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Assurance invalidite deces
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Tête d'analyse :
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Capital deces
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Analyse :
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Conditions d'attribution. titulaires d'une pension d'invalidite
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Texte de la QUESTION :
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Mme Roselyne Bachelot rappelle a Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, qu'en application de l'article L. 313-4 du code de la securite sociale, les titulaires d'une pension d'invalidite ne disposent pas du droit au capital deces. En effet, le droit a ce capital est reserve aux personnes exercant une activite salariee ou se trouvant en situation assimilee a l'exercice d'une activite. Il apparait totalement injuste et anormal que ne puissent beneficier de ce droit que les personnes en activite professionnelle ou en arret maladie, a l'exclusion de celles classees, parfois a la suite d'une longue maladie, en invalidite, lorsque le deces est du a cette maladie. Elle lui demande donc quelle mesure elle envisage de prendre afin de remedier a cette iniquite entre assures sociaux.
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Texte de la REPONSE :
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En application de l'article L. 313-4 du code de la securite sociale, les titulaires d'une pension d'invalidite n'ouvrent pas droit au capital deces. Cet article limite le droit de ces derniers aux seules prestations en nature de l'assurance maladie-maternite, excluant effectivement le versement du capital deces a l'ayant droit d'un pensionne d'invalidite decede. Cette disposition n'est pas recente puisqu'elle est issue de l'ordonnance no 67-707 du 21 aout 1967. Il convient par ailleurs, de preciser a l'honorable parlementaire que les assures qui ont assume des frais d'obseques, peuvent solliciter aupres de leur caisse primaire d'assurance maladie, au titre des prestations supplementaires, l'octroi d'une indemnite pour frais funeraires.
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