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Rubrique :
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DOM
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Tête d'analyse :
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Reunion : professions medicales
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Analyse :
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Ordres des medecins et chirurgiens-dentistes. creation
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Paul Virapoulle attire l'attention de M. le ministre delegue a la sante sur l'article L. 470 du code de la sante publique qui prevoit que le conseil regional de l'ordre des medecins et le conseil regional de l'ordre des chirurgiens-dentistes de la region parisienne a competence disciplinaire sur les praticiens de la Reunion. Considerant le cout des voyages entre Paris et la Reunion, occasionnes par l'obligation d'adjonction d'un medecin de la Reunion lors de toute decision disciplinaire, il souhaite qu'une reforme visant a creer a la Reunion un conseil regional de l'ordre des medecins et un conseil regional de l'ordre des chirurgiens-dentistes soit entreprise et demande a M. le ministre son avis sur le sujet.
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Texte de la REPONSE :
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L'article L. 470 du code de la sante publique prevoit effectivement que les medecins et les chirurgiens-dentistes de la Reunion sont soumis a la competence disciplinaire des conseils regionaux des ordres des medecins et des chirurgiens-dentistes de la region parisienne. Ces conseils regionaux doivent s'adjoindre un medecin ou un chirurgien-dentiste exercant a la Reunion et designe par le conseil departemental interesse lorsqu'ils statuent en matiere disciplinaire. Cette solution avait ete retenue en raison du nombre des praticiens inscrits aux tableaux des ordres pour ce departement qui est respectivement d'environ 1 200 pour les medecins et d'environ 300 pour les chirurgiens-dentistes. Les arguments en faveur du maintien de cette solution ou au contraire de l'application du droit commun a la Reunion seront examines a l'occasion de l'elaboration du projet de loi sur la reforme des instances ordinales des medecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes.
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