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Texte de la REPONSE :
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Ainsi que le souligne l'honorable parlementaire, la perte de remuneration engendree par une reduction du temps de travail n'ouvre pas droit systematiquement a une indemnisation par l'Etat. Toutefois, la loi quinquennale relative au travail, a l'emploi et a la formation professionnelle du 20 decembre 1993 a elargi le champ d'intervention des conventions FNE d'aide au passage a mi-temps, au temps partiel. Ainsi, en vertu de l'article L. 322-4-5 du code du travail, ce dispositif permet a tout salarie d'une entreprise en procedure de licenciement pour motif economique acceptant de passer a temps partiel pour eviter son licenciement ou celui d'un autre salarie de l'entreprise de beneficier d'une compensation salariale partielle et degressive pendant une duree de deux ans. Celle-ci represente 40 p. 100 de la perte de remuneration brute horaire occasionnee par le passage a temps partiel la premiere annee, 20 p. 100 la deuxieme annee. Le salarie doit adherer personnellement a la convention conclue entre son employeur et l'Etat et avoir travaille a temps plein dans l'entreprise signataire pendant les douze mois precedant la date d'adhesion a la convention. Enfin, un avenant a son contrat de travail fixant la duree du travail a temps partiel pendant la periode de versement de l'allocation complementaire doit etre conclu avec l'employeur.
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