10ème législature

Question N° : 13406	de  M.   Chossy Jean-François ( Union pour la démocratie française et du Centre - Loire )	QE
Ministère interrogé :	intérieur et aménagement du territoire
Ministère attributaire :	intérieur et aménagement du territoire
	Question publiée au JO le :  25/04/1994  page :  2002
	Réponse publiée au JO le :  26/12/1994  page :  6478
Rubrique :	Amenagement du territoire
Tête d'analyse :	Politique et reglementation
Analyse :	Massif central
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Francois Chossy appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur les inquietudes qui s'expriment a l'egard des propositions de la DATAR sur le decoupage territorial des missions interministerielles, et ce en ce qui concerne le Massif central. Il serait en effet envisage de morceler ce territoire, alors qu'il est demande un plan « Massif central » anime par une mission specifique. Il demande, en consequence, si cette proposition sera prise en consideration, afin que cette region representant un sixieme du territoire national puisse faire face a ses difficultes, en valorisant ses ressources dans le cadre d'un amenagement equilibre.
Texte de la REPONSE :	Les dispositions du projet de loi pour l'amenagement et le developpement du territoire qui devraient etre definitivement votees avant la fin de l'annee repondent a la preoccupation de l'honorable parlementaire. Ce projet de loi prevoit en effet dans son article 25 une modification de l'article 54 de la loi no 92-125 du 6 fevrier 1992 relatif aux ententes interregionales qui autorise les regions a adherer a plusieurs ententes. Cette possibilite nouvelle est de nature a susciter la creation d'un etablissement public regroupant les cinq regions concernees par le Massif central qui permettrait le developpement de synergies et le renforcement de la politique de massif au moyen d'un partenariat actif entre l'Etat et ces regions.

UDF 10 REP_PUB Rhône-Alpes O