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Rubrique :
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Telecommunications
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Tête d'analyse :
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Minitel
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Analyse :
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Service Infopol. legalite
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Texte de la QUESTION :
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M. Georges Hage exprime a M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, son extreme surprise devant la diffusion d'une feuille d'annonce qui dit exactement ceci : « Communique - Vous suspectez... vous avez connaissance d'un delit, d'un mefait, d'une injustice !... Liberez-vous en signalant tout ! L'anonymat est total. 1/ Composez 3615 Minitel, tapez Courriex ; 2/ Apres avoir obtenu votre boite aux lettres, ecrivez a Infopol. » Le texte ajoute : « Tout dire : c'est proteger les autres ! Se taire : c'est devenir complice ! » Il lui demande si le droit a la delation peut en France venir librement en concurrence commerciale avec le respect de la vie privee et son appreciation sur les suites legales qu'il entend donner a cet etrange et explicite appel.
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Texte de la REPONSE :
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La liberte d'expression connait des limites que sanctionne le droit penal. C'est ainsi que les autorites judiciaires ne manquent pas, lorsqu'elles sont saisies, de poursuivre les auteurs de denonciation calomnieuse en application de l'article 226-10 du code penal ou de diffamation en application de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 modifiee sur la liberte de la presse. Il en va de meme en ce qui concerne divers renseignements relatifs a la vie privee dont la loi precitee du 29 juillet 1881 interdit la publication, par quelque procede que ce soit : informations concernant l'identite des mineurs ayant quitte leurs parents (article 39 bis), concernant le suicide des mineurs (article 39 ter) ; ou la filiation d'une personne ayant fait l'objet d'une adoption pleniere (article 39 quater) ou d'informations sur un viol ou un attentat a la pudeur mentionnant le nom de la victime ou faisant etat de renseignements a moins que la victime n'ait donne son accord ecrit (article 39 quinquies). Le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire remercie l'honorable parlementaire d'avoir attire son attention sur l'annonce parue en faveur du service telematique 36-15 COURRIEX. Cette affaire est etudiee en vue d'une enquete avec les ministeres concernes. Les elements rappeles precedemment constitueront naturellement une reference legale utile pour tirer les consequences adaptees aux circonstances. Il va de soi que la confusion apparente qui transparait de maniere au moins implicite a la lecture de l'annonce entre le devoir naturel d'assistance a la justice et la delation systematique par atteinte a la vie privee n'est en tout cas pas conforme a la conception traditionnelle des obligations des citoyens, tant envers la collectivite qu'au regard des droits de chaque individu. L'enquete evoquee precedemment permettra d'approfondir cette reflexion pour que les services competents en tirent le cas echeant toute conclusion de droit.
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