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Texte de la QUESTION :
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M. Eric Raoult attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur la revendication de l'Union nationale des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux (UNETAR). Un projet de loi en preparation, prevoit d'accorder aux cooperatives d'utilisation de materiel agricole (CUMA) l'elargissement de leurs activites pour des travaux d'amenagement rural lie au sol et paysage au profit des collectivites locales, associations foncieres et syndicales autorisees de proprietaires fonciers, dans la limite de 20 p. 100 de leur chiffre d'affaires en etant soumis a 50 p. 100 de la taxe professionnelle et a l'impot sur les societes. En effet, une imposition a 50 p. 100 de la taxe professionnelle semble etre illusoire car les CUMA dont le chiffre d'affaires est inferieur a 400 000 F. TTC ne sont pas soumises a la declaration de leur parc de materiel (valeur d'achat) retenu a 16 p. 100 dans les bases d'imposition (imprime 1003 S) et de ce fait, n'auront qu'une taxe professionnelle symbolique de l'ordre de 400 a 1000 F. avec reduction de 50p. 100. Ceci est derisoire comparativement a la majorite des entreprises de l'UNETAR qui payent en taxe professionnelle entre 1 et 4 p. 100 du chiffre d'affaire, voire plus, tout en beneficiant du plafonnement de 3,5 p. 100 de la valeur ajoutee. Les ETAR ne peuvent accepter que les groupes d'agriculteurs beneficient d'avantages fiscaux (de taxe professionnelle) et financiers (prets bonifies) accomplissant les memes travaux que les ETAR, sans etre soumis aux memes regles. L'extention d'activite aux CUMA risque de favoriser l'arret des investissements et le licenciement de plusieurs milliers de salaries des ETAR (20 000 ETAR, 27 000 salaries). Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les mesures qu'il envisage de prendre concernant cette question.
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