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Rubrique :
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Infirmiers et infirmieres
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Tête d'analyse :
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Exercice de la profession
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Analyse :
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Commissions de discipline. competences
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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre delegue a la sante sur la necessite, dans le cadre du decret no 93-221 du 16 fevrier 1993 fixant les nouvelles regles deontologiques applicables aux infirmiers et infirmieres, de veiller au bon fonctionnement et a la bonne mise en place des commissions regionales de discipline visees a l'article L. 482-1 du code de la sante publique. Il lui demande aussi s'il ne lui paraitrait pas opportun de modifier les regles de composition de la commission nationale de discipline afin qu'elle soit plus representative de la profession.
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Texte de la REPONSE :
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Suite a la parution du decret no 93-221 du 16 fevrier 1993 relatif aux regles professionnelles des infirmiers et infirmieres, la constitution des commissions de discipline instituees par la loi no 80-527 du 12 juillet 1980 est a l'etude dans les services du ministre delegue a la sante. Elle exige l'elaboration de deux decrets en Conseil d'Etat, l'un relatif a la constitution des commissions de discipline, l'autre relatif aux procedures disciplinaires. La question de l'opportunite de modifier les regles de composition de la commission nationale de discipline afin qu'elle soit plus representative de la profession peut etre soulevee dans le cadre de l'elaboration de ces textes. Cette reflexion necessite une articulation avec les travaux du groupe de travail ministeriel charge de reflechir a la creation d'une structure professionnelle nationale.
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