|
Rubrique :
|
Secteur public
|
|
Tête d'analyse :
|
Privatisations
|
|
Analyse :
|
Actions gratuites. conditions d'attribution
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Didier Beguin attire l'attention du M. le ministre de l'economie sur le probleme de l'attribution d'actions gratuites relatives aux societes recemment privatisees. Il avait ete initialement prevu que chaque souscripteur qui possederait, pendant le delai de deux ans, un multiple de dix actions, serait credite au terme de ce delai d'une action supplementaire gratuite par multiple de dix actions detenues. Or, les souscriptions n'ont pu etre satisfaites entierement et ainsi, a titre d'exemple, une personne qui avait demande vingt actions dans le cadre de la privatisation de Rhone-Poulenc n'a pu en obtenir que dix-sept. Il lui demande de bien vouloir lui preciser quelles dispositions il entend prendre pour definir les modalites de l'attribution de l'action gratuite relative a la souscription du multiple des dix actions qui n'a pu etre entierement satisfaite.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
les regles concernant les attributions d'actions gratuites effectuees dans le cadre des operations de privatisation figurent dans la loi du 6 aout 1986 modifiee par la loi du 19 juillet 1993. L'article 13 prevoit que les personnes physiques peuvent beneficier d'une attribution d'actions gratuites qui ne peut exceder une action pour dix actions acquises directement de l'Etat et conservees au moins dix-huit mois apres leur paiement integral dans la limite maximale, pour ces dernieres, d'une contre-valeur ne depassant pas 30 000 francs. L'honorable parlementaire s'interroge sur la situation des personnes physiques qui n'ont pas obtenu un nombre d'actions multiple de 10, ce qui est le cas le plus frequent. Cette situation est prevue dans les arretes qui fixent les modalites de chaque privatisation. Ainsi l'arrete du 15 novembre 1993 fixant les modalites de la privatisation de Rhone-Poulenc S.A. precise (art. 2 de l'arrete) que lorsque le titulaire d'un compte detiendra un nombre d'actions ne correspondant pas a un multiple de 10, les actions gratuites correspondant aux droits a l'attribution formant rompus seront vendues en bourse et que les sommes provenant de cette vente seront versees sur ce compte proportionnellement au nombre de rompus detenus. Dans l'exemple cite relatif a la privatisation de Rhone-Poulenc, une personne physique qui a obtenu dix-sept actions beneficiera d'une action gratuite et recevra en numeraire sept dixiemes du produit correspondant a la cession d'une action. Ce mecanisme, qui etait en vigueur lors des privatisations realisees en 1986, est aussi utilise pour les operations actuelles, car il a l'avantage de preserver l'integralite des droits a attribution des personnes physiques.
|