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Rubrique :
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Difficultes des entreprises
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Tête d'analyse :
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Administrateurs judiciaires et mandataires liquidateurs
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Analyse :
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Mode de designation
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Marsaudon se referant a la reponse a sa question ecrite no 2139 que M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, a bien voulu lui faire le 13 decembre 1993, appelle a nouveau son attention sur l'interet que presenterait la creation d'un dispositif permettant la mesure exacte de l'efficacite de ses precedentes circulaires, dont celle du 1er avril 1987, par lesquelles les juridictions consulaires ont ete invitees a diversifier dans toute la mesure du possible les designations des administrateurs judiciaires et des mandataires liquidateurs dans les procedures collectives. A cette fin il est suggere que la chancellerie prie les chefs des juridictions consulaires de fournir un etat recensant les designations de mandataires de justice auxquelles il a ete procede depuis le 1er janvier 1988, systeme d'information qui pourrait devenir annuel a compter du 1er janvier 1995. Il est egalement souhaite qu'il reitere ses precedentes recommandations aux chefs de cours et les appelle a une vigilance accrue dans ce domaine.
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Texte de la REPONSE :
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La designation des mandataires de justice appeles a intervenir dans les procedures de redressement et de liquidation judiciaires releve du pouvoir souverain d'appreciation des juridictions competentes. Pour favoriser la diversification du choix de ces mandataires, la Chancellerie a rappele les termes de sa circulaire no 87/4 du 1er avril 1987 par une circulaire no 88/15 du 16 octobre 1988 dans laquelle elle a notamment rappele aux parquets la faculte de faire usage de l'article 12 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et a la liquidation judiciaires des entreprises. Celui-ci permet au tribunal, d'office, sur proposition du juge-commissaire ou a la demande du procureur de la Republique de proceder au remplacement de l'administrateur, de l'expert ou du representant des creanciers et d'assurer, de ce fait, la necessaire diversification des designations. Ces instructions seront rappelees dans la circulaire d'application de la loi no 94-475 du 10 juin 1994 relative a la prevention et au traitement des difficultes des entreprises qui doit intervenir prochainement. Ainsi que le souhaite l'honorable parlementaire, la chancellerie repondra, comme elle l'a deja fait, aux demandes d'information necessaires aupres des chefs de cours afin de s'assurer de l'application de ces recommandations dans ce domaine. Enfin, une reflexion est engagee pour apprecier les conditions dans lesquelles un systeme d'information sur ce point pourrait etre mis en place. Celui-ci ne devrait toutefois pas alourdir de maniere excessive les charges administratives des juridictions consulaires et des greffes qui y sont attaches.
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