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Texte de la QUESTION :
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M. Charles Josselin attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur le taux tres faible d'inscription des ressortissants d'autres pays membres de l'Union europeenne residant en France sur les listes electorales des elections europeennes du 12 juin 1994. Quelques jours avant la cloture des listes on estimait le taux d'inscrits a environ 1 p. 100, soit 13 000 personnes. Meme avec l'intervention massive de la presse pendant les derniers jours avant la date limite, il semble que le nombre des inscrits n'a pu depasser les 30 000 personnes (sur un effectif d'environ 1,1 million de ressortissants de l'Union europeenne vivant en France). Quel est le chiffre exact des inscrits apres la cloture des listes vendredi 15 avril a 18 heures ? En supposant que cette participation faible ne soit pas due a l'indifference de la part des ressortissants de l'union europeenne residant en France, mais plutot a un manque d'information et a une periode trop courte pour s'inscrire, il lui demande de bien vouloir prendre en consideration son souhait de voir reouvertes les listes electorales, cela d'autant plus que les listes dans d'autres pays de l'Union europeenne sont encore ouvertes, en Espagne jusqu'au 2 mai et en Allemagne jusqu'au 9 mai. D'autre part, il aimerait connaitre les conclusions qu'il compte tirer de cette premiere experience afin que les problemes rencontres ne se reproduisent pas lors des prochaines elections du Parlement de Strasbourg.
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Texte de la REPONSE :
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Aux termes de l'article 6 du decret no 94-206 du 10 mars dernier, pris pour l'application de la loi no 94-104 du 5 fevrier 1994, les listes electorales complementaires etablies en vue de la prochaine election du Parlement europeen doivent etre definitivement arretees le dernier jour du mois de mai 1994. C'est donc seulement apres cette date qu'il sera possible de fournir a l'auteur de la question les statistiques qui l'interessent. Il est probable que le nombre de ressortissants d'Etats membres de l'Union europeenne qui ont demande leur inscription sur ces listes est relativement peu eleve, mais on ne saurait en tirer des conclusions hatives quant a la brievete de la periode d'inscription. Au contraire, la date retenue du 15 avril etait la plus tardive possible et la plus favorable a l'inscription des ressortissants communautaires sur les listes electorales complementaires. En effet, l'etablissement de la liste electorale complementaire obeit aux memes principes que ceux applicables pour la liste electorale. L'article 6 du decret no 94-206 du 10 mars 1994 dispose, a titre transitoire, que la constitution initiale des listes complementaires s'effectuera suivant un calendrier derogeant au calendrier normal regissant les operations de revision des listes electorales. La date retenue du 15 avril a ete choisie de facon a laisser aux interesses la plus longue periode d'inscription possible. Les operations suivantes - etablissement et publication du tableau puis contentieux - sont prevues dans des delais restreints compares a ceux habituellement retenus. Il est necessaire de maintenir ces delais, de maniere a ce que les contestations qui peuvent soulever des problemes complexes de droit civil dans les autres Etats membres de l'Union europeenne et des enquetes approfondies pour determiner si un individu y jouit ou non de ses droits civiques puissent etre jugees au fond. Les droits des interesses restent egalement garantis par la possibilite du pourvoi en cassation. Reduire encore la duree de la phase contentieuse de la procedure aurait ete prejudiciable aux ressortissants communautaires, dont le droit a l'inscription sur une liste electorale complementaire n'aurait pu etre verifie de maniere correcte par les juridictions competentes et dont l'inscription, en consequence, aurait pu etre ecartee sans controle suffisant. Par ailleurs, la cloture des listes electorales complementaires a ete prevue le dernier jour du mois de mai 1994 pour laisser aux mairies le temps necessaire pour distribuer avant le scrutin aux etrangers communautaires les cartes electorales d'un modele special prevu par l'article 2 du decret no 94-206 du 10 mars 1994. Enfin, l'information des mairies et des ressortissants communautaires sur la procedure a suivre et les delais a respecter a ete effectuee par les prefets. Il n'est donc pas possible d'envisager une prolongation de la periode d'inscription des ressortissants communautaires sur les listes electorales.
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