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Rubrique :
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Handicapes
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Tête d'analyse :
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Emplois reserves
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Analyse :
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Legislation. application. administration
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Texte de la QUESTION :
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M. Raymond Marcellin appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur l'application de la loi no 87-517 du 10 juillet 1987 qui vise a faciliter l'embauche des personnes handicapees dans les administrations de l'Etat et leurs etablissements publics. En effet, le bilan elabore par la direction generale de l'administration et de la fonction publique fait apparaitre une baisse reguliere depuis 1989, du nombre et du pourcentage de personnes handicapees embauchees par la fonction publique de l'Etat. Ce pourcentage, qui etait de 3,7 p. 100 en 1989 est aujourd'hui de 3 p. 100 (dernieres donnees disponibles - 1992) alors que les objectifs fixes au moment du vote de la loi du 3 juillet 1987 etaient de 6 p. 100. Compte tenu du fait que ces personnes rencontrent des difficultes encore plus importantes que nos autres compatriotes pour acceder au marche du travail, il souhaiterait savoir s'il envisage de prendre des mesures concretes susceptibles de renverser cette tendance.
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Texte de la REPONSE :
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L'insertion professionnelle et sociale des personnes handicapees constitue l'une des priorites de la politique du Gouvernement. Conformement au dispositions de l'article L. 323-2 du code du travail, un rapport relatif a l'emploi des travailleurs handicapes est presente chaque annee a chaque comite technique paritaire ainsi qu'au conseil superieur de la fonction publique de l'Etat ; le bilan etabli par mes services au titre de l'exercice 1991 a ete presente au conseil superieur de la fonction publique de l'Etat reuni en formation pleniere le 10 fevrier 1993, et examine par le conseil superieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapes le 5 mars 1993. Par ailleurs, conformement a l'article 10 de la loi no 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapes, le bilan elabore au titre des administrations publiques a ete examine par le Parlement durant la periode transitoire fixee a trois annees a compter du 1er janvier 1988. Pour ce qui est de l'exercice 1992, le bilan elabore au titre de ces reponses permet de constater que les beneficiaires de l'obligation d'emploi representaient 3 p. 100 des effectifs de la fonction publique de l'Etat, soit 68 300 beneficiaires. Compte tenu du caractere effectivement insatisfaisant de ce bilan, il a ete demande a une mission conjointe de l'inspection generale des affaires sociales et de l'inspection generale de l'administration d'identifier les causes de cette situation et de proposer au ministre de la fonction publique avant l'ete des mesures concretes susceptibles de renverser la tendance.
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