|
Texte de la QUESTION :
|
M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de l'environnement sur le probleme du traitement des effluents des caves cooperatives situees en agglomeration, vis-a-vis de la redevance a l'Agence de l'eau. Il tient a lui preciser que, d'apres les elements d'information dont il dispose, cette question concernerait plus de 40 p. 100 des caves cooperatives de la vallee du Rhone. L'Agence de l'eau etablit des taux de pollution en direction des caves cooperatives en fonction des quantites vinifiees. Des baremes sont ensuite appliques a ces taux afin de determiner le montant de la redevance. Cette derniere etait jugee raisonnable jusqu'en 1991. Or, suite a la reevaluation des coefficients specifiques intervenant dans le calcul de la redevance de pollution, cette derniere pourrait bientot s'etablir au-dessus de 300 000 francs par an pour certaines caves cooperatives. Nombreuses sont les caves cooperatives, situees en agglomeration et dont les dechets sont traites par station d'epuration, qui doivent cependant continuer a payer, en plus de la redevance d'assainissement, la redevance de pollution a l'Agence de l'eau laquelle reverse la prime d'epuration correspondante au maite d'ouvrage de la station d'epuration ! Ainsi, l'agence de l'eau risque non seulement d'exiger le paiement d'une redevance economiquement insupportable mais surtout ne fait pas de difference entre les entreprises polluantes rejetant leurs dechets en milieu naturel et les etablissements non pollueurs dont les effluents sont traites par raccordement a une station d'epuration. Le mode de calcul des taux de pollution est egalement a l'origine d'une profonde inquietude. En effet, les taux de pollution ne sont calcules qu'a partir d'une certaine quantite vinifiee (1 700 hectolitres par an). De ce fait, certaines caves particulieres rejetant leurs effluents en milieu naturel ne sont pas assujetties a la redevance pollution tandis que des caves cooperatives reliees a une station d'epuration doivent payer cette taxe. En reponse au mecontentement grandissant des caves cooperatives concernees, l'Agence de l'eau, se referant a la legislation et a la reglementation en vigueur, indique qu'il n'est pas possible de reconsiderer les dispositions existantes en fonction des situations locales et precise que la redevance communale d'assainissement et la redevance de pollution repondent a des objectifs differents. L'Agence de l'eau semble suggerer aux caves cooperatives de traiter elles-memes leurs dechets afin de beneficier d'importantes ristournes sur la redevance acquittee. Toutefois, cette solution est parfois impossible a mettre en oeuvre etant donnee la situation geographique de certaines caves, situees en agglomeration. La voie la plus logique reste donc le raccordement a la station d'epuration locale, dont la fiabilite a ete prouvee. L'Agence de l'eau preconise aux caves ayant opte pour ce mode d'assainissement de passer une convention avec le maitre d'ouvrage de la station pour le reversement a la cave de la prime d'epuration dont il est le beneficiaire. Mais, alors que la redevance des caves est calculee sur le nombre d'hectolitres produits pendant la seule duree des vendanges, la prime octroyee est ponderee sur toute l'annee. De ce fait, les maitres d'ouvrages percoivent le plus souvent des sommes derisoires et ne sont pas en mesure d'accorder une ristourne significative aux caves cooperatives. Les caves cooperatives concernees par ce probleme demandent plus de justice et davantage de realisme dans la definition et l'application de la redevance de pollution ainsi que dans le calcul de la prime reversee au maitre d'ouvrage des stations de sorte que les caves puissent beneficier de ristournes substantielles prenant en consideration leur effort de depollution. Cela permettrait ainsi l'instauration d'une difference de regime entre les etablissements rejetant directement leurs dechets en milieux naturels et les entreprises qui, raccordees a une station d'epuration d'une commune a laquelle elles versent une redevance d'assainissement, ne peuvent etre considerees comme des pollueurs. Cette difference se traduirait par une modification des textes regissant ce domaine de sorte que les caves cooperatives reliees a une station d'epuration puissent, tout en participant financierement au traitement de leurs effluents, beneficier des ristournes et degrevements de la meme maniere que pour les caves qui traitent individuellement leurs dechets. Il lui rappelle que les caves cooperatives des zones viticoles constituent un potentiel economique essentiel a la survie du monde rural. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire savoir de quelle maniere precise il entend repondre aux attentes de ces caves qui risquent d'etre asphyxies economiquement par l'augmentation brutale de la redevance de pollution si des modifications n'interviennent pas dans les meilleurs delais.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Conformement a l'article 14-11 de la loi no 64-1245 du 16 decembre 1964, les redevances percues par les agences de l'eau en ce qui concerne la deterioration de la qualite de l'eau peuvent etre compensees, lorsqu'un dispositif permet d'eviter la deterioration de la qualite des eaux, par le versement d'une prime au maitre d'ouvrage de ce dispositif. Dans ces conditions, il appartient aux caves raccordees a une station d'epuration de fixer par l'intermediaire d'une convention technique et financiere avec le maitre d'ouvrage de la station d'epuration, le reversement de la prime d'epuration qui lui revient. L'article 8 du decret no 75-996 du 28 octobre 1975 prevoit que la redevance residuelle n'est pas percue lorsque son montant est inferieur au montant de la redevance correspondant, dans la meme zone de tarification, a la pollution a prendre en compte pour 200 habitants. De ce fait, les caves vinicoles dont les quantites vinifiees sont inferieures a 1 700 hectolitres par an, se trouvent au-dessous du seuil de perception prevu par le decret. Toutefois, les caves cooperatives vinicoles peuvent, comme cela est aujourd'hui tres souhaitable, assurer la gestion de leur propre pollution avec l'appui de l'agence de l'eau concernee, afin de resoudre les problemes techniques susceptibles de se poser. Dans tous les cas, l'agence de l'eau concernee sera un interlocuteur utile pour mener a bien ce processus de traitement autonome des effluents. L'agence Rhone-Mediterranee-Corse est prete a etudier les solutions techniques que les caves cooperatives concernees pourraient envisager pour resoudre leurs difficultes.
|