10ème législature

Question N° : 13791	de  M.   Le Nay Jacques ( République et Liberté - Morbihan )	QE
Ministère interrogé :	agriculture et pêche
Ministère attributaire :	environnement
	Question publiée au JO le :  02/05/1994  page :  2105
	Réponse publiée au JO le :  18/07/1994  page :  3685
Rubrique :	Chasse
Tête d'analyse :	Gardes-chasse
Analyse :	Exercice des fonctions de prepose des eaux et forets. reglementation
Texte de la QUESTION :	M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur l'exercice de la police de la chasse, de la peche et de la protection de la nature. En reference a l'article 384 de l'ancien code rural et aux articles L. 220-1, L. 221-8 et L. 228-31 de la derniere edition de ce code, il aimerait savoir si l'acte des commissionnement au titre des eaux et forets, attribue aux gardes dependants de l'Office national de la chasse et des federations des chasseurs dans l'exercice de la fonction de prepose des eaux et forets charges specialement de la police de la chasse, de la peche et de la protection de la nature, est toujours applicable juridiquement et administrativement.
Texte de la REPONSE :	Les dispositions de l'article 384 de l'ancien code rural relatives a l'acte de commissionnement au titre des eaux et forets des gardes dependant de l'Office national de la chasse et des federations departementales des chasseurs ont ete reprises, lors de la codification des textes relatifs a la protection de la nature dans un livre II du code rural en 1989, dans les articles L. 220-1, L. 221-8 et L. 228-31 du code rural. Cet acte de commissionnement est toujours valable juridiquement et administrativement.

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