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Rubrique :
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Peche en eau douce
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Tête d'analyse :
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Politique et reglementation
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Analyse :
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Patrimoine piscicole. preservation. obligations des titulaires du droit de peche
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Texte de la QUESTION :
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M. Francois Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur l'article L. 232-1 du code rural. Il lui demande dans quels delais le decret d'application de cet article devrait etre publie.
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Texte de la REPONSE :
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L'article L. 232-1 du code rural oblige tout proprietaire d'un droit de peche a participer a la protection du milieu aquatique. Cette obligation est ancienne dans son principe, mais apparait aujourd'hui, du fait de l'exode rural, difficile a mettre en oeuvre. Les conditions d'application de ces dispositions seront etudiees dans le sens de l'incitation plus que de la contrainte.
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