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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Godfrain attire l'attention de M. le ministre du budget sur les consequences des dispositions de l'article 49 de la loi de finances rectificative no 93-1353 du 30 decembre 1993, qui excluent definitivement de l'eligibilite au fonds de compensation de la TVA les investissements consentis par les departements, les communes et leurs groupements au profit des immeubles dont ils sont proprietaires et qu'ils mettent a la disposition de la gendarmerie. Suite a la modification de ce regime fiscal, on peut craindre un desengagement des collectivites locales concernees dans le renouvellement du parc immobilier de la gendarmerie, qui risque d'entrainer ainsi une degradation progressive de l'etat des casernements et des logements. D'ores et deja, le montant actuel des projets que les collectivites ont renonce a financer du fait des nouvelles mesures s'etablit, depuis le 1er janvier 1994, a plus de deux cents millions de francs, soit pres de 50 p. 100 du flux annuel moyen d'investissement assure par les collectivites locales. En milieu rural, plus de la moitie des casernes de gendarmerie sont la propriete des collectivites locales. Dans ces conditions, la diminution des investissements qu'implique la nouvelle legislation n'est-elle pas de nature a entraver de maniere specifique la mise en oeuvre de la politique d'amenagement du territoire qui constitue l'une des priorites de l'action gouvernementale et a troubler le fonctionnement normal des services de gendarmerie en entrainant la degradation materielle des casernes et des logements de militaires charges d'assurer un service de qualite et de proximite ?
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Texte de la REPONSE :
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Avant la loi de finances rectificative pour 1993, la situation des gendarmeries a l'egard du FCTVA etait claire dans les textes. En effet, la loi de finances rectificative pour 1988 avait exclu du benefice du FCTVA les biens mis a disposition de tiers non eligibles au fonds. Or, une gendarmerie est bien mise a disposition de l'Etat, qui n'est pas eligible au FCTVA. Toutefois, les applications ont ete moins precises et l'Etat lui-meme a parfois promis le FCTVA sur des constructions de gendarmeries. Certaines communes ont donc pu, de bonne foi, compter sur le fonds lors de l'elaboration de leurs plans de financement. C'est ce probleme que la loi de finances rectificative pour 1993 permet de regler. En ouvrant, par derogation, le benefice du FCTVA pour les gendarmeries commencees en 1992 et 1993 et achevees avant le 31 decembre 1994, ce texte permet d'apurer le passe. Pour l'avenir, il ne fait que confirmer les dispositions de 1988 : les gendarmeries n'ouvrent pas droit au FCTVA. Desormais, le droit et la pratique sont donc mieux definis. Cependant, il s'agit de prendre en compte les consequences que cela implique pour les collectivites locales qui realisent ce type de travaux a la demande de l'Etat. Le Gouvernement a donc pris l'engagement de faire en sorte que les loyers payes par l'Etat pour les gendarmeries integrent desormais le cout supplementaire lie a la non-recuperation de la TVA. Le ministre du budget veillera personnellement a ce que cette mesure soit prise immediatement, afin de ne pas retarder des operations d'investissement necessaires au fonctionnement des services de l'Etat, a la vie locale et a la relance de l'investissement.
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