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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Preel attire l'attention de M. le ministre du budget sur l'insuffisante remuneration des correspondants locaux de la direction generale des douanes et droits indirects. 67 p. 100 de ces correspondants locaux percoivent une remuneration mensuelle brute inferieure a 1 500 francs et pour 38,4 p. 100 d'entre eux cette remuneration est inferieure a 500 francs. Or, outre le travail fourni, cette remuneration devrait tenir compte de la disponibilite demandee, du local dont la charge revient a ces correspondants, des frais de telephone... On comprend que le peu de reconnaissance manifestee par la nation puisse engendrer chez ces correspondants locaux amertume et desillusion. Il lui demande si ce Gouvernement entend proceder a une remise a niveau des plus faibles remunerations.
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Texte de la REPONSE :
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Le decret no 86-95 du 15 janvier 1986 a instaure un reseau de correspondants locaux des impots qui s'est substitue a l'ancien reseau comptable auxiliaire. Depuis le 1er janvier 1993, la direction generale des douanes et droits indirects a repris la gestion des correspondants locaux. Les correspondants locaux, desormais denommes correspondants locaux des douanes et droits indirects sont enumeres a l'acte suivant les modalites d'un bareme de remises fixe par arrete du ministre de l'economie des finances et du budget (article 5 du decret precite). La remuneration se determine par l'obtention de « points-travail » accordee en fonction du nombre d'operations realisees et par l'attribution de remises pour responsabilite calculees d'apres les encaissements effectues. En outre, elle fait l'objet d'un plafonnement calcule pour 1993 par reference au traitement afferent a l'indice nuveau majore 238 de la fonction publique, soit 71 852 francs au 1er janvier 1993. Il est a noter que depuis 1986, la remuneration des correspondants locaux a augmente du fait du relevement de montant du « point-travail » passe de 3,60 francs a 5,26 francs au 1er janvier 1991, par application de l'arrete ministeriel du 16 janvier 1991 qui fait desormais progresser la valeur du point en fonction de la valeur du point fonction publique. Les acomptes verses en 1993 ont ete determines sur la base de la valeur du point au 1er janvier 1993, soit 5,48 francs. Le calcul de la remuneration definitive calculee en fin d'exercice prendra en compte l'augmentation de 1,8 p. 100 au 1er fevrier 1993. En ce qui concerne la prise en compte de la disponibilite des correspondants locaux, de la mise a disposition de locaux et des differents frais engages dans le cadre de leur activite, il convient de noter qu'il s'agit pour la quasi totalite d'entre eux d'une activite complementaire : 90 p. 100 des correspondants locaux sont des debitants de tabac, d'autres gerent des debits de boissons ou des librairies-journaux. La disponibilite indeniable dont ils font preuve est donc liee etroitement aux conditions dans lesquelles ils exploitent leur fonds de commerce. La mise a disposition d'un local, ainsi que les charges qui en resultent, ne donnent pas lieu actuellement au versement d'une contrepartie financiere. Il est souligne toutefois que ces depenses inherentes a la fonction, sont deductibles forfaitairement ou, a leur demande, pour leur montant reel, afin de determiner le revenu imposable dans la categorie des traitements et salaires, conformement aux dispositions de l'article 83, 3e alinea du code general des impots.
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