10ème législature

Question N° : 13886	de  M.   Falala Jean ( Rassemblement pour la République - Marne )	QE
Ministère interrogé :	intérieur et aménagement du territoire
Ministère attributaire :	intérieur
	Question publiée au JO le :  09/05/1994  page :  2277
	Réponse publiée au JO le :  24/07/1995  page :  3221
Rubrique :	Mort
Tête d'analyse :	Cremation et inhumation
Analyse :	Politique et reglementation. don de corps a un etablissement d'hospitalisation, d'enseignement ou de recherche
Texte de la QUESTION :	M. Jean Falala attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur l'absence de dispositions precises concernant l'inhumation ou la cremation des corps ayant fait l'objet d'un don a un etablissement d'hospitalisation, d'enseignement ou de recherche, au-dela des delais prevus par les articles R 361-13 et R 361-43 du code des communes. Les derogations a ces delais imperatifs, qui peuvent etre accordees par le Prefet du departement du lieu de l'inhumation, voire celui du lieu de deces ou de la cremation, doivent-elles etre egalement delivrees lorsqu'il apparait que cette formalite est superfetatoire, puisque tant l'inhumation que la cremation, dans ces cas precis, ne peuvent de toute evidence etre effectuees dans les delais reglementaires ?
Texte de la REPONSE :	Sous reserve de l'appreciation souveraine des tribunaux competents, il n'apparait pas que le delai de rigueur de six jours a compter du deces pour realiser l'inhumation ou la cremation du corps prevu aux articles R. 361-13 et R. 361-43 du code des communes soit applicable en cas de don du corps. Il convient de preciser qu'un projet de decret relatif aux transport de corps vers un etablissement de sante qui sera prochainement transmis, pour avis, au Conseil d'Etat, prevoit de modifier l'article R. 363-10 du code des communes pour confirmer cette interpretation.

RPR 10 REP_PUB Champagne-Ardenne O