FICHE QUESTION
10ème législature
Question N° : 13913  de  M.   Charles Serge ( Rassemblement pour la République - Nord ) QE
Ministère interrogé :  éducation nationale
Ministère attributaire :  éducation nationale
Question publiée au JO le :  09/05/1994  page :  2269
Réponse publiée au JO le :  11/07/1994  page :  3582
Rubrique :  Ministeres et secretariats d'Etat
Tête d'analyse :  Education nationale : personnel
Analyse :  Inspecteurs. denomination
Texte de la QUESTION : M. Serge Charles attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale sur la situation des inspecteurs de l'education nationale charges de circonscription (ex-IDEN). Regroupes par le decret no 90-675 du 18 juillet 1990 sous le titre generique d'inspecteurs de l'education nationale (IEN), ils ont desormais perdu toute reference territoriale dans leur denomination mais continuent neanmoins de faire suivre leur nouvelle appellation par la formule ex-IDEN pour se demarquer des autres inspecteurs IEN, ex-IO ou ex-IPET. Sachant combien ces professionnels demeurent attaches a ce qui faisait leur specificite, il lui demande s'il ne serait pas possible de leur restituer leur ancien titre, sans porter atteinte au grade generique d'IEN.
Texte de la REPONSE : Le decret no 90-675 du 18 juillet 1990 modifie portant statuts particuliers des inspecteurs pedagogiques regionaux-inspecteurs d'academie et des inspecteurs de l'education nationale a regroupe en un corps unique - celui des inspecteurs de l'education nationale - les anciens inspecteurs departementaux de l'education nationale (IDEN), les anciens inspecteurs de l'enseignement technique (IET) et les anciens inspecteurs de l'information et de l'orientation (IIO). Le paragraphe II de l'article 2 de ce texte precise que les inspecteurs de l'education nationale « peuvent notamment etre charges d'une circonscription d'enseignement du premier degre ». La restitution eventuelle du titre d'inspecteur departemental ne pourrait survenir qu'apres modification du statut actuel (decret du 18 juillet 1990 modifie ci-dessus mentionne).
RPR 10 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O