|
Rubrique :
|
Politique sociale
|
|
Tête d'analyse :
|
RMI
|
|
Analyse :
|
Majoration pour enfant. conditions d'attribution
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Charles Baur attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les modalites d'attribution du RMI pour les couples qui attendent un enfant. En effet, a partir du cinquieme mois, une allocation « jeune enfant » de 944 francs est versee a toute femme enceinte. Cet enfant n'est pas pris en compte pour le calcul du RMI. Ne pourrait-on pas considerer pour ces couples RMistes qui ont deja de grandes difficultes qu'a partir du cinquieme mois, l'enfant a venir fait deja partie de la famille ?
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Lors de la revision de la loi sur le RMI les enfants « a naitre » ont ete pris en compte afin d'ouvrir le droit au RMI meme si les deux conjoints ont moins de 25 ans (article 2 de la loi no 92-722 du 29 juillet 1992, article 4). Il s'gissait de ne pas exclure du RMI cette categorie de famille alors que, en regle generale, les moins de 25 ans n'ont pas acces au RMI, quelles que soient leur ressources. En revanche, la revision de la loi n'a pas conduit a modifier les principes du mode de calcul de l'allocation du RMI en fonction de la composition du foyer (articles 3 et 4 de la loi du 1er decembre 1988). Il n'apparait donc pas possible de majorer le niveau du revenu minimum d'insertion en comptant l'enfant a naitre comme enfant a charge.
|