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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Calvel attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur l'incoherence de la situation actuelle des organismes de securite sociale ou l'artisanat est absent, alors que sa representation est reconnue par le code du travail a travers l'union professionnelle artisanale. Cette absence est consideree par de nombreux artisans comme un frein a la connaissance des problemes mais aussi a leur traitement, ce qui semble aller a l'encontre du renforcement du role des CTR et des CTN. Il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour que l'artisanat soit justement represente dans les organismes de securite sociale.
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Texte de la REPONSE :
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La representation des travailleurs independants est prevue a la Caisse nationale des allocations familiales et dans les caisses d'allocations familiales aux articles L. 223-3 et L. 212-2 du code de la securite sociale. La composition du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales est definie par l'article L. 223-3 du code precite dont l'alinea 3 enonce de maniere globale les instances chargees de la designation des representants des travailleurs independants ainsi que leur nombre dans les termes suivants : « trois representants des travailleurs independants representant chacun des groupes de professions mentionnes a l'article L. 214-1, designes par les institutions ou organisations professionnelles des travailleurs independants representatives sur le plan national ». Au nombre des professions en cause figurent celles des professions industrielles et commerciales, professions artisanales, professions liberales. Les modalites pratiques de designation des representants des travailleurs independants sont exprimees par l'article D. 223-1 du meme code qui prevoit notamment qu'un membre sera designe par le bureau de l'assemblee permanente des chambres de commerce et d'industrie, un membre designe par le bureau de l'assemblee permanente des chambres de metiers et un membre par l'organisation nationale representative des professions liberales. Les administrateurs representant les travailleurs independants dans les caisses d'allocations familiales et a la caisse nationale des allocations familiales ont voix deliberative. Pour le mandat d'administrateur des organismes de securite sociale du regime general actuellement en cours qui devrait s'achever a legislation inchangee au 31 mars 1995 et, dans l'hypothese du vote par le Parlement au cours de sa presente session de l'article 28 actuel du projet de loi relative a la securite sociale, au 31 mars 1996, il n'est pas envisage de modifier de nouveau la composition des conseils d'administration, la representativite et le mode de designation, en leur sein, des differents acteurs sociaux. En revanche la question sera reexaminee a l'occasion du renouvellement des conseils
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