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Rubrique :
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Pensions militaires d'invalidite
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Tête d'analyse :
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Pensions des veuves et des orphelins
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Analyse :
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Veuves de guerre. taux special. conditions d'attribution
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Texte de la QUESTION :
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M. Francois Loos souhaite attirer l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur une inegalite de traitement entre veuves de guerre. En effet, les articles 183 et 214 du code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre accordent le versement du taux exceptionnel aux veuves dont le mari est mort dans un camp de concentration et la loi no 89-1013 du 31 decembre 1989 etend ce droit aux veuves des prisonniers du Viet-Minh decedes au cours de leur detention. Or, l'ordonnance du 29 decembre 1945 n'avait accorde ce taux exceptionnel que sous certaines conditions d'age, d'invalidite et de revenu. Ainsi, la cause de la mort n'intervenait point pour la determination du taux special ou exceptionnel. Il apparait qu'un certain nombre d'associations de veuves de guerre souhaite que toutes les veuves soient considerees de la meme maniere. Il demande donc quelles mesures il compte prendre dans ce domaine.
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Texte de la REPONSE :
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Abolir purement et simplement les conditions d'age ou d'invalidite et de ressources auxquelles le benefice du taux special de pension de veuve est en principe subordonne reviendrait a faire du taux special de pension de veuve (indice 667) le nouveau taux normal actuellement fixe a l'indice 500. Donner satisfaction a cette demande contreviendrait a l'esprit du legislateur de 1945 qui a entendu n'attribuer ce supplement exceptionnel que pour compenser une insuffisance notable de ressources des veuves agees ou infirmes. Il est vrai qu'aux termes des articles L. 183 et L. 214 du code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre modifies par la loi de finances pour 1979, les pensions allouees aux veuves de deportes resistants et politiques morts en deportation beneficient du supplement exceptionnel sans condition d'age d'invalidite ou de ressources. Les dispositions precitees ont ete etendues par la loi no 83-1013 du 31 decembre 1989 aux veuves des prisonniers du Viet-Minh decedes au cours de leur detention. Lie a un contexte historique bien determine, cette derogation au droit commun a ete instituee dans le but de tenir compte du prejudice moral particulierement grave resultant de l'horreur des circonstances du deces survenu dans des camps d'extermination.
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