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Rubrique :
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Impots locaux
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Tête d'analyse :
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Taxe professionnelle
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Analyse :
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Plafonnement. conditions d'attribution
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Terrot souhaite savoir de M. le ministre du budget s'il est normal qu'une entreprise ayant plafonne, sous la responsabilite de son expert-comptable, son versement de la taxe professionnelle 1993 sur la base de sa valeur ajoutee 1993 (procedure prevue par les textes), recoive sucessivement une mise en recouvrement correspondant au degrevement sollicite puis un commandement de payer avec majoration de 10 p. 100 alors que les demandes de plafonnement ont ete deposees avant la date de versement de la taxe professionnelle et que la copie du dossier a ete transmise pour information a la tresorerie dans le meme delai.
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Texte de la REPONSE :
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Les comptables du Tresor ont ete informes, par instruction du 1er octobre 1993, du dispositif du plafonnement de la taxe professionnelle par rapport a la valeur ajoutee. C'est ainsi qu'a reception des declarations des entreprises exposant leur demande de plafonnement, les comptables du Tresor charges du recouvrement ont recu pour consigne de ne pas demander de garanties aux contribuables concernes et de prendre les dispositions necessaires pour eviter l'envoi de lettres de rappel ou d'actes de poursuites. Le cas evoque par l'honorable parlementaire ne peut donc resulter que d'une erreur ponctuelle dans l'application des instructions recues.
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