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Texte de la QUESTION :
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M. Serge Lepeltier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur le renouvellement des delegues cantonaux de la Mutualite sociale agricole prevu pour 1995. La diminution des effectifs dans le secteur agricole rend de plus en plus complexe l'organisation de ces elections. En effet, le code rural, dans le dernier alinea de l'article 1007, oblige les organisations syndicales a presenter aux elections cantonales de la MSA des listes comportant au moins trois noms, soit le nombre total de delegues cantonaux a elire. La redaction actuelle entraine le rejet systematique des candidatures dans des cantons ou le nombre d'electeurs salaries agricoles est parfois tres faible. La logique du scrutin de liste ne doit pas masquer la realite du terrain, qui rend pratiquement introuvable un aussi grand nombre de salaries disposes a accepter un mandat de ce genre au niveau du canton. C'est pourquoi il lui demande s'il ne serait pas souhaitable de modifier les dispositions actuelles afin de ne pas penaliser davantage les cantons ou les pertes d'effectifs sont les plus sensibles.
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Texte de la REPONSE :
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Les elections pour le renouvellement des delegues aux assemblees generales des caisses de mutualite sociale agricole se derouleront le 26 octobre prochain. Pour le college des salaries, les organisations syndicales ne peuvent presenter que des listes comportant un nombre de candidats au moins egal au nombre de sieges a pourvoir et au plus egal au double de ce nombre. Compte tenu des difficultes rencontrees dans le passe a susciter trois candidatures dans certains cantons ou le nombre de salaries agricoles est reduit, certaines organisations syndicales ont souhaite une modification de cette disposition legislative, afin de permettre la presentation de listes comportant moins de candidats que de sieges a pourvoir. Le Parlement a eu a debattre de cette difficulte a l'occasion du projet de loi portant diverses dispositions concernant l'agriculture. Les amendements presentes en ce sens n'ont pas ete retenus dans la loi du 10 fevrier 1994. Il apparaissait en effet difficile de modifier la regle sur les listes de candidats a quelques mois des elections. Cependant, parmi les modifications apportees par la loi, la nouvelle redaction du 2e alinea de l'article 1007 du code rural, relative aux modalites de presentation des candidatures dans les cantons regroupes, va tout a fait dans le sens souhaite par les honorables parlementaires. En effet, les cantons ou le nombre de salaries est le plus faible seront regroupes avec d'autres cantons afin de former des circonscriptions de taille suffisante. Dans ces circonscriptions, qui sont celles ou les organisations syndicales rencontrent le plus de difficultes a designer des candidats, le nombre total de delegues cantonaux a elire a ete diminue, ce qui entraine une diminution correlative du nombre de candidats a presenter pour chaque liste.
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