10ème législature

Question N° : 14022	de  M.   Bourg-Broc Bruno ( Rassemblement pour la République - Marne )	QE
Ministère interrogé :	intérieur et aménagement du territoire
Ministère attributaire :	intérieur et aménagement du territoire
	Question publiée au JO le :  09/05/1994  page :  2278
	Réponse publiée au JO le :  27/06/1994  page :  3300
Rubrique :	Regions
Tête d'analyse :	Publications
Analyse :	Liste des noms des habitants par commune. politique et reglementation
Texte de la QUESTION :	M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur l'initiative prise par le president du Conseil regional d'Ile-de-France qui a edite une brochure sur laquelle figurent les noms des habitants des communes franciliennes. Il lui demande s'il existe une telle documentation pour l'ensemble des communes de France.
Texte de la REPONSE :	Les textes legislatifs ou reglementaires applicables aux communes n'imposent pas l'obligation de conferer un nom aux habitants de chaque commune. Le nom des habitants d'une commune, s'il n'est pas etabli par l'usage, l'histoire ou la coutume, peut etre defini par le conseil municipal, en liaison avec la direction departementale des archives. Le conseil peut, s'il le desire, consulter la population sur le nom a adopter. Contrairement au nom des communes qui a un caractere officiel et qui ne peut etre change, en application de l'article L. 111-1 du code des communes, que par decret en Conseil d'Etat, sur la demande du conseil municipal, apres consultation du conseil general, le nom de leurs habitants ne fait l'objet d'aucune liste officielle.

RPR 10 REP_PUB Champagne-Ardenne O