FICHE QUESTION
10ème législature
Question N° : 14090  de  Mme   Bouquillon Emmanuelle ( Union pour la démocratie française et du Centre - Aisne ) QE
Ministère interrogé :  budget, porte-parole du gouvernement
Ministère attributaire :  budget, porte-parole du gouvernement
Question publiée au JO le :  09/05/1994  page :  2264
Réponse publiée au JO le :  27/06/1994  page :  3283
Rubrique :  Impot sur le revenu
Tête d'analyse :  Politique fiscale
Analyse :  Dons aux associations consecutifs a une catastrophe naturelle. deduction
Texte de la QUESTION : Mme Emmanuelle Bouquillon attire l'attention de M. le ministre du budget sur la possibilite d'accorder une deduction fiscale aux personnes qui souhaitent faire un don a une collectivite territoriale ou une association caritative, suite a une catastrophe naturelle constatee par arrete interministeriel. Elle souligne le caractere incitatif de ce type de mesure et rappelle son effet positif pour les associations reconnues d'utilite publique. Elle lui demande quelle est sa position relative a cette proposition.
Texte de la REPONSE : Conformement aux dispositions de l'article 200 du code general des impots, les versements effectues au profit d'organismes d'interet general a caractere humanitaire, dont l'activite consiste a secourir les personnes qui se trouvent en situation de detresse, en leur venant en aide pour leurs besoins indispensables, ouvrent droit a hauteur de 1,25 p. 100 ou 5 p. 100 du revenu imposable du donateur, selon que l'organisme est ou non reconnu d'utilite publique, a une reduction d'impot egale a 40 p. 100 de leur montant. Il n'est pas indispensable que les dons soient remis directement a l'oeuvre ou a l'organisme beneficiaire. Ils peuvent etre verses a un intermediaire collecteur de fonds, comme par exemple une collectivite locale. Cela etant, il est necessaire dans ce dernier cas que le don reste individualise jusqu'a sa remise effective entre les mains de l'organisme beneficiaire, de telle maniere que celui-ci puisse etablir un recu a l'adresse du donataire. Par ailleurs, il est admis que l'avantage fiscal s'applique egalement aux dons effectues au profit d'une collectivite locale sous condition d'affectation a une realisation a objet humanitaire. Le recu fiscal est alors etabli par le comptable public qui a recu le don. Pour le calcul de la reduction d'impot, le don est retenu a concurrence de 1,25 p. 100 du revenu imposable du donateur.
UDF 10 REP_PUB Picardie O