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Texte de la REPONSE :
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Independamment de la localisation des entreprises transmises, le Gouvernement ne meconnait pas les consequences dommageables qu'a pu avoir l'instauration des taux de 30 p. 100, 35 p. 100 et 40 p. 100 dans le tarif des droits de mutation a titre gratuit applicable en ligne directe et en faveur du conjoint survivant par l'article 19 de la loi de finances pour 1984. Ce probleme ne pourra etre examine que lorsque la situation des finances publiques sera retablie. Cela dit, le regime d'imposition des mutations a titre gratuit repose sur la taxation, non de l'actif total transmis, mais de chacune des parts attribuee aux heritiers, donataires ou legataires, diminuee d'un abattement specifique de 330 000 F sur la part du conjoint survivant et de 300 000 F sur celle de chacun des enfants vivants ou representes. La seule application de ces abattements permet d'exonerer plus de 80 p. 100 des transmissions par deces. Par ailleurs, plusieurs dispositions favorisant la transmission des patrimoines permettent, d'ores et deja, de reduire les droits de mutation a titre gratuit dans d'importantes proportions : les reductions d'impot prevues en faveur des donations-partages, qui avaient ete supprimees en 1981 et qui ont ete retablies a compter du 1er decembre 1986, l'exoneration au terme de l'usufruit de sa reunion a la nue-propriete lorsque la transmission a titre gratuit porte uniquement sur cette derniere, l'exoneration des droits pris en charge par les donateurs qui permet une reduction du taux marginal d'imposition d'autant plus importante que le taux est eleve. De plus, les successions peuvent beneficier d'une reduction d'impot equivalente en utilisant l'exoneration des capitaux verses au titre des contrats d'assurance-vie. Par ailleurs, et pour faciliter le paiement des droits, le decret no 93-877 du 25 juin 1993 ameliore le regime du paiement differe (sur cinq ans) et fractionne (sur dix ans) des droits d'enregistrement dus sur certaines transmissions d'entreprises. C'est ainsi qu'afin d'eviter les problemes de tresorerie poses par ces transmissions, le taux d'interet applicable est simplifie et son niveau reduit : il est normalement egal a la moitie du taux normal, soit 3,1 p. 100 par an pour les demandes presentees lors du premier semestre 1994. Le champ des beneficiaires du dispositif est elargi : le benefice du taux reduit est accorde lorsque la valeur de l'entreprise ou la valeur nominale des titres comprise dans la part taxable de chaque beneficiaire est superieure a 10 p. 100 (au lieu de 15 p. 100 precedemment) ou lorsque, globalement, plus du tiers du capital social est transmis (au lieu de 50 p. 100 precedemment). Le chef d'entreprise peut desormais conserver l'usufruit de son entreprise et en transmettre la seule nue-propriete. Enfin, il peut beneficier du regime de ce paiement lorsqu'il prend en charge les droits, ce qui n'etait pas admis jusqu'a present. En outre, l'exoneration partielle prevue a l'article 793 du code general des impots en faveur des premieres transmissions a titre gratuit de biens ruraux loues par bail a long terme et de parts de groupement foncier agricole (GFA) beneficie, depuis le 1er juillet 1992, a toutes les transmissions a titre gratuit successives de biens de cette nature. Les transferts aux nouvelles generations qui etaient exclus, jusqu'a cette date, de ce regime de faveur peuvent donc beneficier d'une exoneration de 75 p. 100 jusqu'a 500 000 F et de 50 p. 100 au-dela de cette limite. En outre, la limite de cette exoneration partielle en fonction de la superficie minimum d'installation (SMI) lorsque le bail etait consenti au beneficiaire de la transmission a titre gratuit est desormais supprimee. Enfin, pour favoriser la transmission anticipee des patrimoines et notamment des patrimoines professionnels, les donations consenties depuis plus de dix ans ne sont plus prises en compte pour le calcul de l'abattement, l'application du bareme progressif et l'appreciation de la limite de 500 000 F en deca de laquelle l'exoneration des biens ruraux loues par bail a long terme est de 75 p. 100. Les donataires et heritiers peuvent donc beneficier tous les dix ans d'une nouvelle application de l'abattement a la base, des premieres tranches du bareme et de l'exoneration des 3/4. L'ensemble de ces mesures, qui beneficient, pour l'essentiel, aux transmissions de patrimoines professionnels, va dans le sens des preoccupations exprimees par l'honorable parlementaire.
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