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Texte de la QUESTION :
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M. Louis Le Pensec appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la multiplication des services telematiques relatifs au marche du travail, offres d'emploi, services aux chomeurs. Selon l'UFC, ce sont environ 270 serveurs qui existent a ce jour. Rappelant le principe de gratuite de l'acces a l'informatique sur l'emploi, il lui demande quelles initiatives il entend prendre afin que toutes les garanties soient prises pour eviter l'exploitation des personnes a la recherche d'un emploi.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire attire l'attention sur la multiplication des serveurs telematiques proposant des offres d'emploi et dont les pratiques sont parfois contestables. Comme le souligne l'honorable parlementaire, les offres d'emploi douteuses se sont multipliees et diversifiees. Suivant leur nature elles peuvent relever, soit des dispositions sur la reglementation de l'offre de l'article L. 311-4 du code du travail, soit de l'interdiction du placement payant ou la reglementation du placement gratuit du titre premier du livre 3 du code du travail. Lorsque les services departementaux sont saisis, l'enquete peut conduire a la verbalisation des contrevenants. L'article L. 312-25 du code du travail prevoit en outre que le ministere du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a la possibilite d'ordonner la fermeture d'officines ne se conformant pas en la matiere aux dispositions legislatives et reglementaires. Mais les faits signales peuvent egalement ressortir de la publicite mensongere qui constitue un delit. Aux poursuites penales contre de telles infractions une action civile conjointe des personnes lesees est des plus utiles. Lorsqu'un tel delit se profile derriere de telles annonces, les dispositions penales applicables sont alors mises en oeuvre sur l'initiative du ministere public. L'augmentation recente de ces offres d'emploi delictueuses a amene les services du ministere des finances d'une part, du ministere du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'autre part, a intensifier leur collaboration dans la lutte contre les personnes se livrant a ces pratiques frauduleuses. Outre une plus grande attention apportee aux annonces, des actions specifiques sont programmees pour le premier semestre 1994. Leurs resultats devraient permettre d'alimenter les reflexions d'un groupe de travail qui a pour tache d'identifier les eventuels vides juridiques et les solutions pour les combler.
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