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Texte de la QUESTION :
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M. Claude Demassieux attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la defense, sur le decret no 73-364 du 12 mars 1973 fixant le regime des materiels de guerre, armes et munitions, elabore par son administration, qui prevoit que les « objets susceptibles de constituer une arme dangereuse pour la securite publique » sont consideres en principe comme des armes de sixieme categorie soumis en tant que tels a certaines prescriptions. Or la vente libre de divers produits tels que des billes de gaz lacrymogene et leur utilisation par des enfants ou des adolescents, y compris dans les etablissements scolaires, mettent en cause la securite publique et portent atteinte aux dispositions du decret precite. De plus, il apparait que la diversite des dispositions relatives tant aux armes et munitions proprement dites qu'aux simples artifices de divertissement, ainsi que le partage des responsabilites entre plusieurs ministeres (de la defense, de l'interieur et de l'amenagement du territoire, de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur et de l'environnement) rendent difficile une juste appreciation des regles en vigueur. En consequence, il lui demande, d'une part, selon quels criteres s'etablit le partage des responsabilites entre les minsiteres concernes, d'autre part, quelles sont les regles precises qui s'appliquent pour l'ensemble des objets susceptibles de constituer une arme dangereuse pour la securite publique et notamment les artifices, petards, bombes lacrymogenes, billes lacrymogenes, etc, qui, malgre leur caractere anodin, peuvent presenter un reel danger pour la population. Enfin, quelles sont les modifications que le gouvernement envisage d'apporter a la reglementation en vigueur afin de mettre un terme aux exces aujourd'hui constates.
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Texte de la REPONSE :
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Pour les objets cites dans cette question, les competences sont reparties entre le ministre de la defense et celui de l'industrie. Pour les materiels de guerre, armes et munitions, le ministre d'Etat, ministre de la defense, coordonne l'action interministerielle de reglementation. Sur avis de la commission prevue par l'article 3 du decret du 12 mars 1973 pris en application du decret-loi du 18 avril 1939 fixant le regime des materiels de guerre, armes et munitions, le ministre de la defense decide du classement applicable aux biens relevant de ce regime. Ce regime juridique s'applique en particulier aux « objets susceptibles de constituer une arme dangereuse pour la securite publique ». Les objets ne sont pas enumeres a l'avance car c'est leur destination et les circonstances de leur emploi ou de leur detention qui determinent leur soumission a ces dispositions. Les objets dangereux pour la securite publique ou les usagers ne relevent du regime des materiels de guerre que lorsqu'il s'agit d'armes ou lorsqu'ils sont susceptibles de constituer une arme. L'utilisation ou l'usage de certains jouets ou de certains objets qualifies de « farces et attrapes » peut presenter des risques. Ils ne relevent pas pour autant du regime des materiels de guerre et la reglementation qui s'applique ressortit de la competence du ministere de l'industrie. Il en est de meme pour les poudres et substances explosives civiles. Dans les domaines qui le concernent, le ministere de la defense a deja soumis a autorisation l'ensemble des armes a grenailles, les lance-pierres de competition et les projecteurs hypodermiques. Il envisage d'interdire le port et la vente aux mineurs de certaines armes blanches telles que les etoiles de jet, les fleaux japonais et les coups de poing americains. Il examine egalement dans quelles conditions la detention par des mineurs et le port des « bombes lacrymogenes » pourraient etre reglementes, afin de mettre un terme aux exces constates tout en maintenant la possibilite d'utiliser ces objets pour la defense des personnes.
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