|
Rubrique :
|
Retraites : regimes autonomes et speciaux
|
|
Tête d'analyse :
|
Commercants et industriels : caisses
|
|
Analyse :
|
ORGANIC. cotisations. paiement
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Serge Lepeltier appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur l'obligation imposee aux commercants de regler d'avance leurs cotisations au regime d'assurance vieillesse, invalidite, deces des non-salaries de l'industrie et du commerce. C'est ainsi que la caisse ORGANIC reclame aux commercants leurs cotisations pour les six mois suivants. Or ces sommes avancees sont parfois trop elevees du fait d'une moindre activite realisee par rapport a celle prise en compte dans l'assiette et correspondant aux annees anterieures. Le trop-percu est reverse par l'organisme sans que soit calcule le moindre interet financier alors que le commercant et l'artisan a souvent fait appel au credit court terme des banques a taux tres eleve pour assurer ces avances. En revanche, au moindre retard apporte dans le reglement, les sommes dues sont majorees de 10 p. 100. Dans le contexte des efforts actuels entrepris pour aider les petites entreprises, il lui demande quelles mesures pourraient etre prises pour que soient remuneres les trop-percus ainsi exiges par les caisses de retraite, afin qu'un traitement equitable et identique pour tous devant la loi soit institue.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Les cotisations au regime d'assurance vieillesse des commercants sont appelees a titre provisionnel sur la base du revenu de l'avant-derniere annee et font l'objet d'une regularisation deux ans plus tard lorsque les revenus de l'annee en cause sont definitivement connus. Elles sont appelees en deux fractions les 1er janvier et 1er juillet. Afin de faciliter la gestion de tresorerie des assures, les articles D. 633-7 et D. 633-8 du code de la securite sociale donnent la possibilite de s'acquitter des cotisations, a la demande des interesses, soit trimestriellement, soit mensuellement. En outre, les assures qui estiment leur revenu en diminution par rapport a celui de l'avant-derniere annee servant de base a l'assiette de la cotisation provisionnelle peuvent demander a beneficier d'un declassement d'assiette, leur permettant d'acquitter sur justificatifs des cotisations correspondant a l'evaluation de leurs revenus. Enfin, l'article 33 de la loi no 94-126 du 11 fevrier 1994 relative a l'initiative et a l'entreprise individuelle vient de modifier le mode de versement des cotisations afin de rapprocher leur base de calcul percu a la date de paiement definitive. Ces nouvelles modalites de recouvrement doivent etre fixees par voie reglementaire.
|