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Texte de la QUESTION :
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M. Maurice Ligot attire l'attention de M. le ministre du budget sur les instructions adressees aux prefets concernant l'eligibilite a la dotation globale d'equipement de certains investissements realises par les collectivites territoriales. Celles-ci ont ete adressees pour tenir compte d'un avis du conseil d'Etat rendu le 28 juin 1988 selon lequel ne sont eligibles a la dotation globale d'equipement que les investissements realises dans le domaine des competences propres des collectivites territoriales. Les depenses realisees par une ville, par exemple dans le domaine de l'enseignement superieur, ne sont plus eligibles, car cette competence releve de l'Etat. Ainsi l'Etat entend faire respecter le principe de specialite de chaque collectivite. Cette affirmation semble venir en contradiction avec les tendances manifestees de plus en plus frequemment par l'Etat de partager avec d'autres collectivites les competences qui lui sont propres, par exemple dans le domaine de l'enseignement superieur, du logement, ainsi que dans le domaine social. Ces tendances correspondent au desengagement de l'Etat et a la volonte de contractualiser avec les collectivites territoriales la realisation d'operations diverses. Ces tendances presentent des consequences tres lourdes pour les collectivites qui doivent engager des moyens financiers de plus en plus importants dans des domaines qui ne sont pas directement de leur competence et sans qu'elles l'aient toujours souhaite. Les nouvelles instructions donnees par l'Etat aggravent encore cette situation en y ajoutant une perte de recettes en provenance de la dotation globale d'equipement. Il est donc demande que soit reexaminee l'application de ces instructions en vue de ne pas faire peser sur les collectivites territoriales une charge qui risque de devenir ecrasante : a savoir plus d'investissements realises a la place de l'Etat, mais en meme temps moins d'aides de l'Etat.
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Texte de la REPONSE :
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Conformement aux dispositions actuellement en vigueur, ne peuvent etre eligibles a la dotation globale d'equipement que les depenses directes d'investissement des communes et de leurs groupements et des departements. En outre, ces depenses ne doivent pas relever de lignes budgetaires non globalisables dans la dotation globale d'equipement, qui peuvent permettre aux collectivites locales de recevoir des subventions specifiques de l'Etat. Pour etre eligibles a la dotation globale d'equipement, ces depenses d'investissement doivent egalement entrer dans la competence de la collectivite locale, ainsi que l'a precise le Conseil d'Etat dans son avis rendu le 28 juin 1988. Dans ces conditions, toute depense d'investissement ne remplissant pas ces criteres n'est pas eligible a la dotation globale d'equipement. Ainsi, les depenses d'investissement effectuees par les collectivites locales dans des domaines de competences de l'Etat ne peuvent entrer dans l'assiette de la dotation globale d'equipement. Les investissements en cause relevent d'un accord passe entre l'Etat et les collectivites locales. Ainsi, dans le domaine particulier de l'enseignement superieur, l'article 18 de la loi no 90-587 du 4 juillet 1990 a donne la possibilite a l'Etat de confier sa maitrise d'ouvrage au profit des collectivites territoriales ou de leurs groupements dans le respect de la carte des formations superieures. La maitrise d'ouvrage est alors confiee par une convention passee entre l'Etat et les collectivites territoriales interessees. Le meme article de cette loi prevoit que les collectivites territoriales contractantes beneficient du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutee au titre des depenses qu'elles exposent, dans le respect des regles de droit commun qui encadrent l'usage de ce fonds. Dans d'autres domaines, l'Etat aide les collectivites locales au moyen de subventions specifiques. Dans ces conditions, les recentes instructions donnees aux prefets n'ont pour objet que de preciser la reglementation en matiere de dotation globale d'equipement, sans pour autant remettre en cause le partenariat existant entre l'Etat et les collectivites locales dans certains domaines.
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