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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Gayssot attire l'attention de M. le ministre du budget sur les delais dans lesquels les collectivites locales ont connaissance de leur base d'imposition. Afin de ne pas mettre en echec le travail de prevision necessaire a leur gestion, faute d'indications sur la decomposition de ces bases, il serait souhaitable, tenant compte des deux dispositifs retenus en matiere de confidentialite, d'avancer sur l'application de l'article 85 de la loi de finances rectificative pour 1992, car on comprend difficilement que les elus locaux soient demunis de tous moyens previsionnels sur 20 a 30 p. 100 de leurs recettes. Interdire tout acces a la prevision en prenant comme pretexte le caractere confidentiel de ces informations serait leur refuser l'acces a l'outil de pilotage indispensable a leur gestion. Quand on sait que les collectivites locales sont obligees d'organiser leur debat dans l'ignorance des produits fiscaux a attendre, il parait essentiel qu'elles puissent obtenir plus tot les renseignements utiles. A defaut, les orientations retenues risquent d'etre caduques au moment de la notification des bases. Aussi, il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour faire appliquer l'article 85 de la loi de finances rectificative de 1992 relative aux echanges d'informations entre les collectivites locales et les services fiscaux.
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Texte de la REPONSE :
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Le projet de decret d'application de l'article L. 135 B du livre des procedures fiscales concernant les echanges d'informations entre l'administration fiscale et les collectivites locales a ete soumis pour avis au comite des finances locales et au Conseil d'Etat. Il n'exclut pas la communication aux elus locaux du detail des bases d'imposition de taxe professionnelle des etablissements du ressort de la collectivite concernee. Par ailleurs, les services fiscaux ne peuvent notifier aux elus locaux les bases d'imposition previsionnelles en decembre de l'annee precedant celle d'imposition sans compromettre de facon significative la qualite des elements notifies. En effet, l'article 1477 du code general des impots fixe au 31 decembre la date limite de depot des declarations de taxe professionnelle des entreprises creees en cours d'annee, et l'article 1415 de ce meme code prevoit que les quatre taxes directes locales sont etablies d'apres les faits existant au 1er janvier de l'annee d'imposition. Les elements communiques en decembre conjugueraient donc les incertitudes liees a des dispositions legislatives non definitives et a une appreciation anticipee des bases. Cela pourrait fausser le debat prevu aux articles L. 212-1 et 261-3 du code des communes, mais aussi le vote ulterieur des taux d'imposition, ce qui desequilibrerait les budgets locaux. Cela etant, ce debat est un debat d'oriention dont les grandes options peuvent, d'une facon generale, etre arretees independamment d'une appreciaiton stricte des bases d'imposition. Celles-ci evoluent rarement de facon tres sensible d'une annee sur l'autre, sauf cas particuliers de creations de lotissements, de creations ou fermetures d'etablissements importants, que les elus locaux ne peuvent totalement ignorer. Dans ces situations exceptionnelles, les elus peuvent bien entendu solliciter des elements d'information aupres des services fiscaux ; il est d'ailleurs tout aussi souhaitable que les services municipaux communiquent aux services fiscaux les informations utiles au recensement des bases d'imposition des impots directs locaux, et plus particulierement de la taxe professionnelle.
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