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Rubrique :
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Retraites : regimes autonomes et speciaux
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Tête d'analyse :
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Travailleurs de la mine : caisses
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Analyse :
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CRES. equilibre financier
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Texte de la QUESTION :
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M. Joseph Klifa attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur sur la situation de la caisse de retraite des employes statutaires (CRES) de la Societe commerciale des potasses et de l'azote (SCPA) de Mulhouse. La CRES a ete instituee en avril 1949 conformement au reglement d'administration publique du 8 juin 1946. Elle a pour objet de gerer un regime a prestations definies destine a faire beneficier le personnel statutaire d'avantages de retraite comparables a ceux distribues par la Caisse nationale autonome de la securite sociale dans les mines. Le decret no 67-796 du 20 septembre 1967 portant creation de l'Entreprise miniere et chimique a mis fin a ce statut particulier, sauf pour les agents en fonction a sa date d'entree en vigueur, qui continueront a en beneficier (article 3 dudit decret). La CRES a ete des lors conduite a gerer un groupe ferme, ce qui entrainera inevitablement un desequilibre entre cotisants et retraites, a charge a l'employeur de controler ce deficit structurel, ce dont il s'acquitta pendant plus de vingt-cinq ans. Or, en date du 26 mars 1993, la SCPA a decide de suspendre le paiement de la contribution speciale necessaire a l'equilibre financier de la CRES, arguant d'une mauvaise conjoncture economique et s'appuyant sur l'article 13 des statuts qui stipule : « au cas ou la contribution speciale serait incompatible avec une saine gestion de l'entreprise, les prestations seraient reduites a due concurrence ». Cette decision unilaterale prise sans concertation aucune remet donc en question les droits acquis par les salaries et retraites de l'entreprise et garantis par l'Etat actionnaire, d'autant qu'il s'agit d'un systeme de retraite par repartition a caractere obligatoire auquel nul salarie ne pouvait se soustraire ni a l'affiliation ni au paiement des cotisations. L'Etat actionnaire, generateur de la situation actuelle, doit aujourd'hui jouer le role qui lui incombe et mettre en place un financement permettant le maintien des avantages sociaux acquis, dans le respect des accords de 1967. Le probleme pourrait etre regle par la prise en charge par l'Etat de la contribution speciale versee prealablement par la SCPA, ou encore a l'aide d'une dotation unique en faveur de la CRES, en vue de la constitution d'une rente viagere aupres d'un organisme tiers. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les mesures qu'il envisage de prendre afin de degager des solutions au probleme evoque.
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Texte de la REPONSE :
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Les agents retraites de la caisse de retraite des employes statutaires (CRES) disposent de quatre sources de revenus : comme les autres mineurs, ils percoivent des pensions de base, des avantages en nature et des pensions de retraite complementaire, il s'y ajoute les pensions specifiques de la CRES, avantage qui n'a pas d'equivalent dans toute la profession miniere, notamment aux mines de potasse d'Alsace (MDPA). De plus, il ressort d'une etude demandee par un administrateur de la CRES que les retraites dits « statutaires » de la SCPA (c'est-a-dire beneficiant de pensions de la CRES), disposent d'un total de ressources sensiblement superieur a celui des retraites « convention de la chimie » de la meme SCPA qui ne jouissent pas de pensions de la CRES tant pour les cadres que pour les non-cadres. Les difficultes d'ecoulement de ses produits que connait la SCPA l'ont conduite a reduire la contribution speciale qu'elle verse a la CRES pour couvrir son deficit croissant, ceci a diminue le montant des pensions servies par celle-ci. Cette decision, conforme aux statuts de la CRES, semble licite compte tenu de la situation economique tres difficile de la SCPA. Par ailleurs, il n'y a jamais eu d'engagements de l'Etat par rapport au devenir de la CRES, ni dans le decret no 67-797 du 20 septembre 1967 organisant l'entreprise miniere et chimique, ni dans aucun autre texte. Dans ces conditions, et compte tenu du contexte budgetaire actuel, il n'apparait pas possible d'accorder une aide de l'Etat au maintien d'avantages exorbitants du droit commun des professions miniere et chimique.
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