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Texte de la QUESTION :
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M. Francois Sauvadet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur l'opportunite d'instaurer une verification des offres d'emploi publiees dans la presse afin d'eviter que les chomeurs, deja en proie a des difficultes materielles, ne soient, en plus, abuses par des escrocs. En effet, pres de 2 000 cadres, secretaires, agents commerciaux, venus de toutes les regions de France et meme de Londres et Bruxelles, se sont deplaces inutilement a Paris, le jeudi 14 avril 1994, pour repondre a une offre de 215 emplois a duree indeterminee parue dans de grands quotidiens nationaux les 11 et 13 avril. De telles pratiques sont inacceptables. Par consequent il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de prendre des dispositions particulieres visant a remedier a ce type d'abus.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire attire l'attention sur l'opportunite d'instaurer une verification des offres d'emploi publiees dans la presse afin d'eviter que les chomeurs ne soient abuses par des escrocs. L'article L. 311-4 du code du travail dispose que : « Tout employeur qui fait inserer dans un journal, revue ou ecrit periodique une offre anonyme d'emploi est tenu de faire connaitre son nom ou sa raison sociale et son adresse au directeur de la publication. Lorsque l'insertion est demandee par une agence de publicite, un organisme de selection ou tout autre intermediaire, il appartient a ceux-ci de fournir au directeur de la publication les renseignements susvises concernant l'employeur (nom, raison sociale, adresse). Dans le cas d'offre anonyme, les directions departementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et les services de l'Agence nationale pour l'emploi pourront, sur simple demande de leur part, obtenir du directeur de la publication les renseignements vises a l'alinea precedent concernant l'employeur. » Comme le souligne l'honorable parlementaire, les offres d'emploi douteuses se sont multipliees et diversifiees. Suivant leur nature elles peuvent relever soit des dispositions sur la reglementation de l'offre de l'article L. 311-4 du code du travail, soit de l'interdiction du placement payant ou de la reglementation du placement gratuit du titre Ier du livre III du code du travail. Lorsque les services departementaux sont saisis, l'enquete peut conduire a la verbalisation des contrevenants. L'article L. 312-25 du code du travail prevoit en outre que le ministere du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a la possibilite d'ordonner la fermeture d'officines ne se conformant pas en la matiere aux dispositions legislatives et reglementaires. Mais les faits signales peuvent egalement ressortir de la publicite mensongere, qui constitue un delit. Aux poursuites penales contre de telles infractions une action civile conjointe des personnes lesees est des plus utiles. Lorsqu'un tel delit se profile derriere de telles annonces, les dispositions penales applicables sont alors mises en oeuvre sur l'initiative du ministere public. L'augmentation recente de ces offres delictueuses a amene les services du ministere des finances, d'une part, du ministere du travail de l'emploi et de la formation professionnelle, d'autre part, a intensifier leur collaboration dans la lutte contre les personnes se livrant a ces pratiques frauduleuses. Outre une plus grande attention apportee aux annonces, des actions specifiques sont programmees. Leurs resultats devraient permettre d'identifier les eventuels vides juridiques et les solutions pour les combler.
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